Jurisprudence

Cour de Cassation du 8 juillet 2014

L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité et de transcrire les résultats dans un document unique. À défaut, les salariés pourront obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’établir le document unique.

Cour de Cassation du 25 octobre 2011

La cour confirme la condamnation d’un employeur à une peine d’amende de 10 000 euros pour document unique insuffisant. Il s’agit notamment de l’insuffisance d’appréciation des risques d’explosion. De plus, la cour précise que l’évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable fusse-telle cadre dans l’entreprise.

Cour d’appel de Poitiers du 14 décembre 2010

Le dirigeant a été condamné à deux mois de prison avec sursis et à une amende pour manquements à l’obligation de sécurité et pour absence du document unique d’évaluation des risques.

Cour d’appel de Riom du 15 juin 2010

L’examen du « Document Unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » fait apparaître que celui-ci n’a été élaboré que  postérieurement à l’accident. Ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité entraine sa faute inexcusable.

Cour d’appel de Toulouse du 03 mars 2010

La Cour adopte que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenu la faute inexcusable en faisant rappel de la condamnation pénale pour omission d’établissement du document unique d’évaluation des risques.

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