LES ENJEUX

Exemple de conséquences suite à une maladie professionnelle

Annabelle, 32 ans, mère de 2 enfants, salariée depuis 7 ans dans une entreprise de maroquinerie est tombée malade en raison de l’exposition à de très fortes colles.

Les conséquences sont les suivantes :

Pour la salariée :

• Licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail et difficulté à trouver de l’emploi
• Perte de repère social
• Une maladie qui l’handicape au quotidien à cause de difficultés respiratoires

Pour l’employeur :

• Faute inexcusable de l’employeur reconnue
• Une amende de 150 000€
• Des indemnités à titre personnelle pour préjudice moral

Risques en cas d’absence du Document Unique :

• 1500€ d’amende et 3000€ en cas de récidive
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée

Sanctions pour l’entreprise :

• Majoration des cotisations
• Réparation du préjudice
• Amende allant de 75 000€ à 225 000€

Sanctions pour l’emloyeur :

• Un an d’emprisonnement assorti d’une forte amende en cas d’exposition à un risque
• Jusqu’à 75 000€ et 5 ans d’emprisonnement en cas de mort d’un salarié.