Simplification des formalités pour la restauration sur le lieu de travail

Depuis le 1er janvier 2017, les formalités pour l’aménagement d’un espace de restauration sur le lieu de travail se sont clairement simplifiées.

Lorsque moins de 25 salariés désirent déjeuner sur leur lieu de travail, l’employeur doit prévoir un emplacement qui leur permette de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Auparavant, réaliser un tel aménagement était compliqué car il nécessitait une autorisation de l’inspection du travail et du médecin du travail. Ces contraintes avaient pour conséquence que l’employeur ne remplissait pas son obligation en ne réalisant pas d’espace de restauration (et les salariés mangeait sur leur poste de travail, ce qui est interdit par la loi) ou en réalisait un mais ne demandait aucune autorisation.

A présent, une simple déclaration d’un tel aménagement auprès de l’inspection du travail et du médecin du travail suffit. Celle-ci doit être réalisée par « tout moyen permettant d’être certain de sa date de réception », soit une lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du 1er juillet 2017 cette déclaration doit préciser le secteur d’activité de l’employeur, le nombre de travailleurs concernés ainsi que les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement de restauration.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/ETST1620599D/jo
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1713683A/jo/texte

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