Le CSE : Compétences et modalités de mise en place

Le Comité Social et Economique a été mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Celui-ci est destiné à se substituer au Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail d’ici le 1er janvier 2020.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés dans ce délai.

Le calcul des seuils d’effectif diffère de celui jusqu’ici utilisé. En effet, le seuil de 11 ou 50 salariés, doit avoir été atteint dans les 12 mois consécutifs qui précèdent l’élection (auparavant il fallait que l’entreprise ait atteint le seuil sur 12 mois, consécutifs ou non, pendant les trois années précédant l’élection).

Missions et compétences

  • Entre 11 et 49 salariés

Les compétences du CSE sont proches de celles attribuées aux délégués du personnel. Ainsi, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de disposition légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

  • Plus de 50 salariés

Les compétences du CSE sont plus étendues et sont proches de celles des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

Ainsi, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • La situation économique et financière de l’entreprise,
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
  • La mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés,
  • La restructuration et la compression des effectifs,
  • Le licenciement collectif pour motif économique,
  • L’offre publique d’acquisition,
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Deux membres du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration et du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

 

Formation

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours.

 

Réunions et heures de délégation

Le nombre de réunion du CSE est fixé par accord collectif. Elles sont au minimum de 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Pour les autres, il se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Lors des réunions, doivent être présents :

  • L’employeur ou son représentant,
  • Les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les salariés membres du CSE bénéficient de :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation.

Simplification des formalités pour la restauration sur le lieu de travail

Depuis le 1er janvier 2017, les formalités pour l’aménagement d’un espace de restauration sur le lieu de travail se sont clairement simplifiées.

Lorsque moins de 25 salariés désirent déjeuner sur leur lieu de travail, l’employeur doit prévoir un emplacement qui leur permette de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Auparavant, réaliser un tel aménagement était compliqué car il nécessitait une autorisation de l’inspection du travail et du médecin du travail. Ces contraintes avaient pour conséquence que l’employeur ne remplissait pas son obligation en ne réalisant pas d’espace de restauration (et les salariés mangeait sur leur poste de travail, ce qui est interdit par la loi) ou en réalisait un mais ne demandait aucune autorisation.

A présent, une simple déclaration d’un tel aménagement auprès de l’inspection du travail et du médecin du travail suffit. Celle-ci doit être réalisée par « tout moyen permettant d’être certain de sa date de réception », soit une lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du 1er juillet 2017 cette déclaration doit préciser le secteur d’activité de l’employeur, le nombre de travailleurs concernés ainsi que les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement de restauration.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/ETST1620599D/jo
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1713683A/jo/texte

Le Compte Pénibilité devient le Compte Prévention

Faisant suite à l’engagement d’Emmanuel Macron de simplifier le Compte Pénibilité lors de la campagne présidentielle, Edouard Philippe a annoncé les nouvelles dispositions qui devraient entrer en vigueur en 2018.

Sur les 10 facteurs de pénibilité existant, les organisations patronales jugeaient 4 d’entre eux extrêmement difficiles à mesurer:

-port de charges lourdes,

– postures pénibles,

– les vibrations mécaniques,

– les risques chimiques.

Pour ces 4 facteurs, il a été décidé que les salariés exposés pourront toujours avoir un départ en retraite anticipé à condition qu’une maladie professionnelle ait été reconnue avec un taux d’incapacité permanente de plus de 10%.

Pour les 6 autres facteurs (travail de nuit, travail répétitif, travail en horaires alternants, travail en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes), rien ne change : ils donneront toujours lieu à des points qui se cumuleront sur le nouveau Compte de Prévention et qui permettront aux salariés concernés de choisir entre 3 possibilités :

  • de suivre une formation pour une reconversion vers un métier moins pénible,
  • de travailler à temps partiel sans perte de salaire,
  • de partir plus tôt à la retraite.

Autre nouveauté : le financement ne sera plus réalisé par les employeurs mais par la branche accident du travail/maladie professionnelle, seule branche excédentaire de la Sécurité Sociale.

Stéphanie Perrichot

Le 10 juillet 2017

Jurisprudence

Jurisprudence

Cour de Cassation du 8 juillet 2014

L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité et de transcrire les résultats dans un document unique. À défaut, les salariés pourront obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’établir le document unique.

Cour de Cassation du 25 octobre 2011

La cour confirme la condamnation d’un employeur à une peine d’amende de 10 000 euros pour document unique insuffisant. Il s’agit notamment de l’insuffisance d’appréciation des risques d’explosion. De plus, la cour précise que l’évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable fusse-telle cadre dans l’entreprise.

Cour d’appel de Poitiers du 14 décembre 2010

Le dirigeant a été condamné à deux mois de prison avec sursis et à une amende pour manquements à l’obligation de sécurité et pour absence du document unique d’évaluation des risques.

Cour d’appel de Riom du 15 juin 2010

L’examen du « Document Unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » fait apparaître que celui-ci n’a été élaboré que  postérieurement à l’accident. Ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité entraine sa faute inexcusable.

Cour d’appel de Toulouse du 03 mars 2010

La Cour adopte que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenu la faute inexcusable en faisant rappel de la condamnation pénale pour omission d’établissement du document unique d’évaluation des risques.