Le CSE : Compétences et modalités de mise en place

Le Comité Social et Economique a été mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Celui-ci est destiné à se substituer au Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail d’ici le 1er janvier 2020.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés dans ce délai.

Le calcul des seuils d’effectif diffère de celui jusqu’ici utilisé. En effet, le seuil de 11 ou 50 salariés, doit avoir été atteint dans les 12 mois consécutifs qui précèdent l’élection (auparavant il fallait que l’entreprise ait atteint le seuil sur 12 mois, consécutifs ou non, pendant les trois années précédant l’élection).

Missions et compétences

  • Entre 11 et 49 salariés

Les compétences du CSE sont proches de celles attribuées aux délégués du personnel. Ainsi, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de disposition légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

  • Plus de 50 salariés

Les compétences du CSE sont plus étendues et sont proches de celles des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

Ainsi, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • La situation économique et financière de l’entreprise,
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
  • La mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés,
  • La restructuration et la compression des effectifs,
  • Le licenciement collectif pour motif économique,
  • L’offre publique d’acquisition,
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Deux membres du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration et du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

 

Formation

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours.

 

Réunions et heures de délégation

Le nombre de réunion du CSE est fixé par accord collectif. Elles sont au minimum de 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Pour les autres, il se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Lors des réunions, doivent être présents :

  • L’employeur ou son représentant,
  • Les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les salariés membres du CSE bénéficient de :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation.

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