La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : une loi pour renforcer la prévention en santé au travail

La santé au travail est l’une des préoccupations majeures des gouvernants. Elle permet de maintenir les travailleurs dans les meilleures conditions afin d’assurer leur efficacité. Compte tenu de son importance, de multiples lois sont adoptées par les législateurs dans le but de renforcer la prévention du bien-être des employés. En France, ces lois se basent sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Trouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur la loi d’août 2021 sur la santé au travail.

Une loi axée sur l’effort acharné des partenaires sociaux

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail votée en août 2021 est le résultat d’un travail mené par les partenaires sociaux. Pour son élaboration, ces derniers ont assisté à une série de réunions qui se sont tenues entre 2019 et 2021. Cela fait suite à la proposition de la députée Charlotte Parmentier-Lecoq au Premier Ministre, visant une refonte complète du système de santé au travail.

La toute première séance de travail des partenaires sociaux avec les services chargés de la réforme a été programmée pour fin 2019. Toutefois, la négociation interprofessionnelle a été un véritable échec du fait de la crise sanitaire. Celle-ci qui, alors, n’avait finalement pas été interrompue, fut reportée pour juin 2020. À l’issue des échanges qui ont duré jusqu’à décembre de la même année, un accord national a été conclu et validé le 9 décembre.

Le 23 du même mois, une proposition de loi a été faite par les partenaires sociaux pour réformer la santé au travail. Elle a permis d’enrichir l’accord national et a été approuvée par un arrêté rendu public le 5 février 2021. Les députés se sont penchés sur cette proposition lors des travaux parlementaires de mars à juillet. Ce qui s’est concrétisé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.

Une loi inspirée du DUERP

Cette loi, visant à prévenir la santé des travailleurs, a été inspirée par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Elle est d’ailleurs un renouveau des textes contenus dans ce dernier corpus. De fait, la mise en œuvre du DUERP dans certaines entreprises, tel qu’il était, ne tient pas compte des réalités actuelles de la société.

Dans les services offrant des services aux usagers en l’occurrence, son application est perçue comme relative. En effet, dans ce genre de structure, les risques professionnels sont moins évidents à appréhender comparativement à ceux des entreprises industrielles. Sans compter que lesdits risques ne sont pas les mêmes partout.

Le DUERP étant une référence incontournable, il aurait simplement fallu l’actualiser. Par ailleurs, ce dernier dispose de certains avantages mal exploités par les sociétés comme la nécessité :

• de contrôler les unités de travail ;
• d’évaluer les différents risques des unités ;
• d’inscrire les résultats de l’évaluation dans le document.

Les nouvelles dispositions issues de ce corpus mettent plus l’accent sur ses aspects. Elles obligent l’employeur à les respecter de façon rigoureuse, quel que soit le secteur d’activité.

Une loi qui précise le contenu du DUERP

Les nouvelles dispositions légales pour la prévention de la santé au travail ont pour ambition de préciser le contenu du DUERP. En effet, ce corpus était élaboré en tenant compte du code de travail. La loi d’août 2021 vise donc à reformer profondément ce dernier.

Ce renouveau du DUERP permet à l’employeur d’avoir une idée de ses obligations vis-à-vis de ses employés. Celles-ci sont définies dans le document en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, pour les structures d’au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels est obligatoire. Celui-ci vise l’amélioration des conditions de travail.

Ce programme fixe la liste des mesures durant l’année à venir et identifie les ressources à allouer. Il dispose aussi d’un calendrier de mise en exécution. Par ailleurs, pour des sociétés de moins de 50 employés, le document définit les actions de prévention visant à protéger les salariés. Il revient donc à l’employeur de consulter la liste de ces obligations et de s’y conformer.

Une loi qui responsabilise de nouveaux acteurs pour l’évaluation des risques

La loi d’août 2021 définit de nouveaux acteurs pour faciliter l’évaluation des risques au sein de l’entreprise. En effet, le législateur a simplement procédé à la désignation des différents acteurs ayant déjà fait leur preuve. Il s’agit entre autres des partenaires sociaux, ainsi que les représentants du personnel.

Ceux-ci ont toujours joué un rôle important sans jamais être mentionnés dans le DUERP. Ainsi, les nouvelles dispositions légales ont permis de rendre désormais incontournable leur intervention. En plus de ces acteurs, s’ajoutent le comité social et économique, la commission santé et le service de la sécurité et des conditions de travail.