Le 18 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a subi un changement majeur. En effet, le décret 2022-395 a été instauré afin de remettre à plat divers éléments liés au DUERP, et ce, en application de la loi Santé. On peut notamment citer les modalités de mise à jour et de mise à disposition du document. L’entrée en vigueur de ces différentes mesures a été prévue pour le 31 mars 2022.
La loi du 2 août 2021 a consacré le DUERP
Le DUERP est, dans un premier temps, exclusivement réglementaire avec le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001. Désormais, la loi 2021-1018 du 2 août 2021 vient donner à ce document une valeur législative.
Cette loi dite « Loi Santé » vient ainsi renforcer la prévention de la santé au travail. Il s’agit là d’une mesure hautement symbolique derrière laquelle se cachent de nombreuses modifications techniques avec des modalités d’application précisées par le décret.
Les entreprises de moins de 11 salariés exemptées
Les TPE de moins de 11 salariés ne sont plus soumis à l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP. Toutefois, elles doivent nécessairement procéder à la mise à jour lors de toute décision d’aménagement important.
C’est notamment celle apportant des changements réels sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Il en est de même lors du recueillement d’une information supplémentaire liée à l’évaluation d’un risque dans une entreprise.
Les liens entre la liste des actions de prévention, le DUERP et le PAPRIPACT
Au regard des résultats de l’évaluation des risques, la loi Santé a obligé la définition d’actions de prévention à tout employeur. Les actions sont alors formalisées en fonction de l’effectif dans divers documents. Elles sont dans une liste consignée dans le DUERP pour toute structure de moins de 50 salariés.
Vous les trouverez dans le PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés minimum. D’après le décret du 18 mars 2022, ses actions de prévention sont actualisées à chaque mise à jour, si nécessaire, du DUERP.
L’évaluation de la poly exposition à des agents chimiques dangereux
Dans ce cadre et de manière exhaustive, les différents points à évaluer sont définis dans l’article R. 4412-6 du Code du travail. Pour ce qui est des situations de poly-exposition pour la prévention du risque chimique, elles sont intégrées par la loi du 2 août 2021.
Le décret vient parachever la liste du R. 4412-6 avec l’ajout d’un point important. Il s’agit de l’évaluation par l’employeur « des effets combinés » de toutes les ACD. Cela s’opère notamment lors d’une exposition répétée ou simultanée à différents agents chimiques.
La conservation des diverses versions du DUERP dans l’entreprise
Depuis le 31 mars 2022, la loi santé oblige les employeurs d’une entreprise à archiver le document unique. La conservation du DUERP dure alors 40 ans. À partir du 1er juillet 2023, les entreprises avec 150 salariés au minimum devront déposer chaque version du DUERP sur un portail numérique.
Pour les autres entreprises, ce sera à partir du 1er juillet 2024. Ce sont les organisations professionnelles d’employeurs qui administreront ce portail numérique. En attendant, les versions successives du document unique sont gardées, format papier ou dématérialisé, au sein de l’entreprise. Les versions concernées sont alors celles éditées à partir du 31 mars 2022.
L’accès aux différentes versions du document unique par les anciens travailleurs
Le document unique se voit assigner un nouveau rôle. Il s’agit de garantir une traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels. D’où la durée d’archivage de 40 ans minimum qui est prévue. Les anciens travailleurs doivent pouvoir accéder au DUERP. Ce sont principalement ceux qui ont développé une pathologie suspectée comme d’origine professionnelle. Ces anciens pourront ainsi communiquer le DUERP aux professionnels de santé qui les suivent et les prennent en charge. L’accès au document unique est strictement restreint pendant leurs périodes d’activité au sein de l’entreprise.
Selon le décret, le DUERP est également accessible aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ainsi qu’à tous les membres des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST). Pour élaborer le Document unique de votre entreprise, vous pouvez alors solliciter les services de QHSE Concept. Ce dernier représente un cabinet de conseil et formation qui est établi en Auvergne Rhône Alpes. En plus de cet accompagnement personnalisé, ce cabinet vous aide aussi à faire le suivi de votre document unique.
