En cas d’accident du travail, un salarié victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Cela s’applique notamment lorsque le salarié, victime d’une chute de hauteur, n’a pas été suffisamment informé et formé.
Rappel sur la faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié d’obtenir une indemnisation supplémentaire en cas d’accident du travail.
Cette faute est reconnue lorsque le salarié démontre :
- que l’employeur avait conscience (ou aurait dû avoir conscience en raison de son expérience et de ses connaissances techniques) du danger encouru par les salariés ;
- et que malgré cette conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés.
La Cour de cassation interprète ces deux conditions de manière large. Par exemple, la connaissance du danger doit correspondre à celle qu’un employeur aurait dû avoir en fonction des connaissances scientifiques ou de son expérience professionnelle.
Récente reconnaissance de la faute inexcusable en cas de défaut d’information et de formation
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un peintre est victime d’un accident du travail après une chute depuis un « grand escabeau sécurisé« . Estimant que cet accident est dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié engage une action en justice.
La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que l’inadaptabilité de l’équipement fourni par l’employeur n’est pas prouvée.
En désaccord avec cette décision, le salarié décide de saisir la Cour de cassation, en faisant également valoir que les actions de formation et d’information sur les équipements fournis étaient insuffisantes.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que, dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de :
- identifier et évaluer les risques, notamment ceux liés aux chutes de hauteur ;
- mettre en place des actions de formation et d’information sur les mesures de prévention ;
- adapter l’organisation et les moyens de prévention en fonction des risques.
La Haute juridiction en conclut que tout manquement à l’un de ces aspects de l’obligation peut entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
En d’autres termes, en cas d’accident du travail lié à une chute de hauteur, l’employeur doit être en mesure de démontrer une bonne identification des situations à risque, une évaluation adéquate des risques, la mise en place de formations et d’informations suffisantes, ainsi que la présence de moyens et d’une organisation adaptés.
Tous ces points doivent également être clairement documentés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).