DUERP

L’importance de la culture de prévention dans les entreprises : attentes et mesures

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L’importance de la culture de prévention dans les entreprises : attentes et mesures

Dans le cadre de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, le ministère du Travail a introduit le concept de « culture de prévention« . Il ne s’agit pas seulement d’encourager les entreprises à s’informer sur la santé et la sécurité au travail, mais aussi de promouvoir des pratiques concrètes et d’attendre des actions concrètes de leur part.

Les services de l’État considèrent désormais la culture de prévention comme une priorité.

Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) pour la période 2021-2025 affirme clairement que « le PST4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention ». Les employeurs sont donc tenus de développer une solide culture de prévention pour remplir leur obligation de sécurité. Il est essentiel de comprendre ce que cela implique et ce qui est attendu d’eux.

Le premier pilier de la culture de prévention est la réalisation et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le PST4 précise que l’indicateur utilisé pour mesurer l’extension de la culture de prévention est la proportion d’entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur DUERP au cours de l’année écoulée. Cela souligne l’importance de ce document, qui fera également l’objet d’une étude qualitative approfondie.

Le DUERP constitue donc la pierre angulaire d’un dispositif de santé et sécurité au travail axé sur la prévention plutôt que sur la réparation. Cependant, la culture de prévention ne se limite pas au DUERP. Elle implique également la formation des acteurs de l’entreprise et l’adaptation aux mutations du travail, telles que les nouvelles technologies et les nouvelles formes d’organisation. Cette notion peut susciter des inquiétudes chez les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui craignent de ne pas disposer des compétences et du temps nécessaires pour relever ce défi. Cependant, des solutions simples et efficaces existent pour les accompagner.

La culture de prévention représente une approche positive et dynamique de la santé et de la sécurité au travail, et il est essentiel pour les entreprises de s’y engager pleinement.

Ouverture du portail d’information pour le Passeport de prévention en santé et sécurité au travail

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Ouverture du portail d’information pour le Passeport de prévention en santé et sécurité au travail

Dans tous les métiers, les travailleurs peuvent être exposés à des risques dans l’exercice de leurs fonctions. Les employeurs ont l’obligation de prévenir les risques professionnels, notamment en assurant la formation des travailleurs.

Un passeport dédié à la formation en santé et sécurité au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit le Passeport de prévention. Son objectif est d’améliorer la prévention des risques en santé et sécurité au travail en favorisant la formation des travailleurs et en optimisant sa gestion par les employeurs. Ce passeport recense les attestations de formation, les certificats et les diplômes obtenus dans le domaine de la santé et sécurité au travail, permettant ainsi de prouver l’acquisition de ces compétences.

La gestion du Passeport de prévention est confiée à la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État en collaboration avec les partenaires sociaux. Ces derniers suivent la mise en place du dispositif, et la Direction générale du travail, pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, pilote le projet intégré dans le quatrième Plan national de Santé au Travail (PST 4).

À qui s’adresse le Passeport de prévention ?

Le Passeport de prévention sera accessible à toute personne ayant un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et les demandeurs d’emploi pourront ainsi activer leur passeport, consulter l’historique de leurs formations et certifications, le compléter si nécessaire tout au long de leur carrière, et le mettre en valeur auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront également obtenir des informations sur leurs droits et leurs acquis en matière de santé et sécurité au travail.

Les employeurs auront un accès dédié au passeport, ce qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer le suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.

Les organismes de formation seront chargés de renseigner les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.

Un portail d’information ouvert à tous

Le Passeport de prévention pour les travailleurs sera disponible au premier semestre 2023 via un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Un portail d’information dédié est d’ores et déjà disponible pour informer et aider les futurs utilisateurs du passeport. Chacun peut y trouver les échéances du projet ainsi que des articles consacrés aux actualités et à la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Importance de l’information et de la formation préalables des salariés pour les chutes de hauteur

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Importance de l’information et de la formation préalables des salariés pour les chutes de hauteur

En cas d’accident du travail, un salarié victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Cela s’applique notamment lorsque le salarié, victime d’une chute de hauteur, n’a pas été suffisamment informé et formé.

Rappel sur la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié d’obtenir une indemnisation supplémentaire en cas d’accident du travail.

Cette faute est reconnue lorsque le salarié démontre :

  • que l’employeur avait conscience (ou aurait dû avoir conscience en raison de son expérience et de ses connaissances techniques) du danger encouru par les salariés ;
  • et que malgré cette conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés.

La Cour de cassation interprète ces deux conditions de manière large. Par exemple, la connaissance du danger doit correspondre à celle qu’un employeur aurait dû avoir en fonction des connaissances scientifiques ou de son expérience professionnelle.

Récente reconnaissance de la faute inexcusable en cas de défaut d’information et de formation

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un peintre est victime d’un accident du travail après une chute depuis un « grand escabeau sécurisé« . Estimant que cet accident est dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié engage une action en justice.

La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que l’inadaptabilité de l’équipement fourni par l’employeur n’est pas prouvée.

En désaccord avec cette décision, le salarié décide de saisir la Cour de cassation, en faisant également valoir que les actions de formation et d’information sur les équipements fournis étaient insuffisantes.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que, dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de :

  • identifier et évaluer les risques, notamment ceux liés aux chutes de hauteur ;
  • mettre en place des actions de formation et d’information sur les mesures de prévention ;
  • adapter l’organisation et les moyens de prévention en fonction des risques.

La Haute juridiction en conclut que tout manquement à l’un de ces aspects de l’obligation peut entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En d’autres termes, en cas d’accident du travail lié à une chute de hauteur, l’employeur doit être en mesure de démontrer une bonne identification des situations à risque, une évaluation adéquate des risques, la mise en place de formations et d’informations suffisantes, ainsi que la présence de moyens et d’une organisation adaptés.

Tous ces points doivent également être clairement documentés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).

Les travailleurs intérimaires et permanents exposés aux accidents du travail

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Les travailleurs intérimaires et permanents exposés aux accidents du travail

les travailleurs intérimaires sont plus exposés au risque d’accidents du travail que leurs collègues employés directement par l’entreprise.

 Cependant, cette étude apporte un élément nouveau et important : lorsque les salariés permanents côtoient des intérimaires, ils sont également davantage touchés par les accidents du travail.

Plus précisément, lorsqu’un établissement emploie un pourcentage d’intérimaires supérieur à 4 % de son effectif propre, le taux d’accidents du travail chez les salariés permanents est plus élevé. Cependant, cette relation n’est pas linéaire. En effet, le taux d’accidents diminue au-delà d’un seuil de 10 % d’intérimaires, bien qu’il reste plus élevé qu’en l’absence d’intérimaires.

Comment expliquer ces variations ?

Les auteurs de l’étude avancent l’hypothèse suivante : lorsque les intérimaires sont peu nombreux et occasionnels, la coactivité entre salariés de statuts différents peut engendrer des incertitudes. En revanche, le recours régulier à un fort pourcentage d’intérimaires pourrait permettre de réduire ces incertitudes. Cette hypothèse nécessite cependant des investigations plus approfondies pour être vérifiée. Il est fort probable que ces résultats s’expliquent par une meilleure prise en charge des travailleurs intérimaires dans les entreprises qui les emploient de manière importante et régulière, y compris en termes de transmission des règles de sécurité.

Cette étude souligne donc avec force la nécessité d’accorder une attention particulière à l’accueil des publics à risque tels que les travailleurs intérimaires, temporaires ainsi que les nouveaux embauchés. Il est essentiel de mettre en place des mesures appropriées pour assurer leur sécurité et leur bien-être au sein des entreprises.

TRAVAIL PÉNIBLE EN ENTREPRISE : Exposition des employés aux facteurs de pénibilité

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Traçabilité et communication

  • Les employeurs sont tenus de consigner dans une fiche individuelle de prévention des expositions les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés, la période pendant laquelle cette exposition a eu lieu, ainsi que les mesures de prévention mises en place pour éliminer ou réduire ces facteurs pendant cette période.
  • La fiche doit être mise à jour en cas de modification des conditions d’exposition pouvant affecter la santé du travailleur.
  • Une copie à jour de la fiche de prévention des expositions professionnelles doit être communiquée au Service de Santé au Travail pour être intégrée au dossier médical du travailleur concerné.

PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

RÉFORME DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL – 1er JANVIER 2015 MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P) FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (FPE)

Rappels

Depuis le 1er février 2012, suite à la réforme des retraites, toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent évaluer la pénibilité au travail en fonction de dix facteurs de risques professionnels. Ces facteurs de pénibilité doivent être évalués lors de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels. Une fiche de prévention des expositions (FPE) doit être mise en place par les entreprises ayant des salariés concernés.

Facteurs de pénibilité (rappels)

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes alternantes (3×8)
  • Travail répétitif
  • Milieu hyperbare
  • Manutentions manuelles
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques, poussières, fumées
  • Températures extrêmes
  • Bruit

Les dix facteurs de pénibilité mentionnés ci-dessus correspondent également à dix des 44 familles de risques qui sont analysées lors de l’élaboration du document unique.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place le 1er janvier 2015.

Réforme

Depuis le 1er janvier 2015, la réforme de la pénibilité au travail a entraîné la création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ainsi qu’une nouvelle évaluation des seuils de pénibilité auxquels les salariés sont confrontés. La fiche de prévention des expositions (FPE) est mise à jour chaque année par l’entreprise, de même que le C3P par la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), permettant ainsi au salarié de suivre le nombre de points acquis tout au long de sa carrière.

Agir pour prévenir les accidents du travail : Analyse et amélioration continue

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Agir pour prévenir les accidents du travail : Analyse et amélioration continue

L’analyse des accidents du travail revêt une importance capitale pour les entreprises. Elle permet de développer une meilleure compréhension des réalités des situations de travail, d’identifier les causes des accidents et d’améliorer les dispositifs de prévention existants afin d’assurer la santé et la sécurité optimales des employés.

L’analyse d’un accident du travail consiste à examiner toutes les causes qui ont conduit à sa survenue, dans le but :

  • De comprendre son origine.
  • D’en tirer des enseignements pour éviter qu’il ne se reproduise, sans chercher à désigner un responsable spécifique.

Cette analyse des accidents du travail nécessite de prendre le temps de comprendre en profondeur leur genèse. Elle permet également d’agir en conséquence pour prévenir leur récurrence. En effet, un accident survenu sur le lieu de travail ne doit pas être considéré comme une fatalité, mais plutôt comme un indicateur de dysfonctionnements au niveau de la situation de travail et, de manière plus générale, de l’organisation de l’entreprise.

La première étape de l’analyse des accidents du travail consiste à recueillir des informations détaillées sur les circonstances entourant l’accident, en interrogeant les témoins, en examinant les rapports et en utilisant toute autre source pertinente. Cette collecte d’informations permet d’avoir une vision claire et précise de ce qui s’est passé.

Ensuite, il est essentiel d’identifier les facteurs contributifs à l’accident. Il s’agit de déterminer les éléments, qu’ils soient matériels, humains ou organisationnels, qui ont favorisé la survenue de l’accident. Cela peut inclure des défaillances techniques, des erreurs humaines, des lacunes dans la formation, des procédures de travail inadaptées, un manque de communication, etc.

Une fois les facteurs contributifs identifiés, il est possible de mettre en place des mesures correctives et préventives. Ces actions visent à éliminer ou à réduire les risques identifiés pour éviter la répétition d’accidents similaires. Cela peut impliquer des modifications des équipements, des procédures de travail, des formations supplémentaires, des actions de sensibilisation, etc.

Il est également important de promouvoir une culture de prévention au sein de l’entreprise. Cela implique de sensibiliser tous les employés à l’importance de la prévention des accidents du travail, d’encourager la remontée d’informations sur les situations à risque, de favoriser la participation active des employés à l’amélioration des conditions de travail et de reconnaître les bonnes pratiques en matière de sécurité.

En résumé, l’analyse des accidents du travail est un outil précieux pour identifier les causes et mettre en place des actions préventives. En combinant une analyse approfondie, des mesures correctives ciblées et une culture de prévention, les entreprises peuvent progresser vers un environnement de travail plus sûr et plus sain pour tous les employés.

Les risques associés au télétravail : prévention et cadre réglementaire

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Les risques associés au télétravail : prévention et cadre réglementaire

Le télétravail présente indéniablement des avantages, mais il peut également entraîner des risques pour la santé et la sécurité des employés. Il est essentiel de prévenir ces risques en agissant à la fois sur l’aménagement des postes de travail et sur l’organisation du travail. Cet article explore les différents risques et effets du télétravail sur la santé des télétravailleurs, examine le cadre réglementaire entourant cette pratique et propose des mesures de prévention.

Définition du télétravail

Selon le Code du travail, le télétravail se réfère à « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être effectué dans les locaux de l’employeur est réalisé par un employé en dehors de ces locaux, de manière volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (Article L.1222-9).

Risques et effets sur la santé

Le télétravail peut effectivement engendrer certains risques liés à l’organisation du travail et à l’aménagement des postes des employés à leur domicile. Les conditions dans lesquelles le télétravail régulier ou occasionnel est pratiqué à domicile peuvent exposer les employés à des risques en matière de santé et de sécurité. Certains des risques identifiés incluent :

  • L’utilisation d’un ordinateur portable avec un petit écran, un pavé tactile et un clavier intégrés.
  • L’absence de clavier et de souris séparés.
  • Le travail effectué sur des surfaces autres qu’un bureau (table de repas, table basse de salon, etc.) avec une chaise non conçue pour cet usage et non réglable.
  • La fatigue visuelle due à de longues heures de travail ou à la présence de reflets sur l’écran, etc.

D’autre part, le télétravail peut entraîner des risques psychosociaux pour les employés, tels que :

  • Un accès plus complexe aux informations.
  • Des problèmes techniques lors de l’utilisation des outils numériques.
  • La complexité des interactions sociales nécessaires pour accomplir le travail.
  • La diminution des moments de convivialité, l’isolement par rapport au collectif, la perte du sentiment d’appartenance.
  • Le contrôle excessif et les actions de reporting du travail à distance.
  • L’isolement et le manque de soutien face au travail et aux problèmes éventuels.
  • L’interrogation sur le sens du travail.
  • La porosité entre la sphère professionnelle et la sphère privée.

Prévention des risques

Mais comment prévenir ces risques potentiels ? Le télétravail doit être intégré à l’approche globale de prévention des risques menée par chaque entreprise. Les mesures de prévention à mettre en place concernent l’organisation du travail, la formation et l’information du personnel encadrant et des employés, ainsi que l’aménagement des postes de travail à domicile.

Compte tenu des effets et des risques potentiels du télétravail sur la santé des employés, il est nécessaire d’inclure cette modalité de travail dans l’évaluation des risques professionnels. Comme pour d’autres risques professionnels, il est recommandé d’associer à cette évaluation :

  • Les employés.
  • Les responsables hiérarchiques.
  • Les instances représentatives du personnel (IRP).
  • Le service de santé au travail, etc.

Cela contribuera à mieux appréhender les difficultés (mais aussi les avantages) liées à cette forme d’organisation du travail et permettra de définir des mesures de prévention appropriées. Voici quelques pistes d’actions possibles à mettre en place au sein d’une organisation :

  • Établir des règles claires et communiquer avec les télétravailleurs.
  • Former les employés et les responsables hiérarchiques.
  • Soutenir le travail de chacun et l’encadrement à distance.
  • Préserver les interactions au sein des équipes de travail.
  • Faciliter l’accès aux équipements numériques.
  • Aménager de manière adéquate les postes de travail à domicile.

Cadre réglementaire du télétravail

La pratique régulière ou occasionnelle du télétravail est encadrée par des mesures réglementaires et conventionnelles. En effet, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 19 juillet 2005. En 2012, la loi a introduit dans le Code du travail des dispositions sur le télétravail qui reprennent en partie celles de l’ANI, fixant ainsi les obligations des employeurs et les conditions d’emploi des télétravailleurs.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, ainsi que la loi de ratification de mars 2018, ont redéfini et assoupli le cadre juridique du télétravail et ses modalités de mise en œuvre.

Les dispositions légales actuelles concernant le télétravail se trouvent aux articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail et sont complétées par les dispositions conventionnelles du nouvel ANI « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » signé en novembre 2020. Cet accord est devenu obligatoire dans le secteur marchand suite à son extension par arrêté en avril 2021.

Ces dernières années, de nombreux accords d’entreprise relatifs au télétravail sont venus compléter ce cadre juridique. La fonction publique n’est pas soumise aux dispositions du Code du travail concernant le télétravail ; des textes spécifiques lui sont dédiés.

La santé au travail

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La santé au travail

La loi du 2 août 2021 a introduit des changements importants en matière de santé au travail, mettant l’accent sur la prévention des risques professionnels et le suivi médical des salariés. Voici un résumé des principaux points à retenir de cette réforme :

I. Volet prévention des risques professionnels :

  • Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) :

  • Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés (cette obligation est supprimée pour les entreprises de moins de 11 salariés).
  • Une mise à jour est également nécessaire en cas de décision d’aménagement important affectant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsque de nouvelles informations sont portées à la connaissance de l’employeur.
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un programme annuel de prévention des risques professionnels lors de chaque mise à jour du DUERP.
  • Formation « Santé » du CSE :

  • Les membres du CSE et le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » doivent bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale de formation est de 5 jours pour les élus du CSE lors de leur premier mandat.
  • Le financement de la formation est généralement pris en charge par l’employeur, mais les OPCO peuvent prendre en charge les coûts de formation des entreprises de moins de 50 salariés.
  • Un passeport prévention est créé pour les salariés afin de recenser les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils ont suivies.
  • Négociation collective :
  • La qualité des conditions de travail devient un nouveau thème facultatif de négociation collective. Les entreprises sont encouragées à aborder ce sujet pour traiter notamment des impacts de la digitalisation et du télétravail sur les conditions de travail et l’organisation du travail.

II. Volet suivi médical des salariés :

  • Visites médicales de reprise :

  • Pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle débutant après le 31 mars 2022, une visite médicale de reprise est obligatoire en cas d’absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant).
  • Les visites de reprise restent obligatoires après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit sa durée, et une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.
  • Visites de préreprise :

  • Les visites de préreprise peuvent être organisées pour les travailleurs absents depuis plus de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant). L’initiative peut être prise par le salarié, son médecin traitant, les services médicaux de l’assurance maladie ou le médecin du travail.

Visites de mi-carrière :

  • Une visite de mi-carrière doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou durant l’année civile du 45e anniversaire du travailleur.
  • L’objectif de cette visite est d’évaluer l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et de sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et la prévention des risques professionnels.
  • Rendez-vous de liaison :

  • Lorsque l’arrêt de travail dépasse 30 jours, l’employeur doit inviter le salarié à un « rendez-vous de liaison » pour maintenir les liens et discuter des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise auprès du médecin du travail et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
  • Surveillance post-exposition professionnelle :

  • La visite médicale post-exposition est organisée dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ou avant leur départ en retraite.
  • Les risques particuliers concernent l’exposition à des substances ou conditions dangereuses telles que l’amiante, le plomb, les agents cancérogènes, les rayonnements ionisants, etc.

III. Autres aspects :

  • Les services de santé au travail sont renommés « services de prévention en santé au travail ».
  • La loi permet de sanctionner tout harcèlement à connotation sexuelle ou sexiste.
  • Le rôle des médecins du travail est accru, mais d’autres professionnels de santé peuvent également participer à la prévention en santé au travail.

Ces changements visent à renforcer la prévention des risques professionnels, à améliorer le suivi médical des salariés et à assurer de meilleures conditions de travail.