L’Assurance maladie rappelle, dans un communiqué daté du 29 novembre 2022, que les employeurs doivent déclarer, dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN), les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention (C2P) lors de la paie de décembre.
Cette déclaration doit être effectuée le 5 ou le 15 janvier 2023, selon l’effectif de l’entreprise. Les salariés concernés par cette échéance sont ceux relevant du régime général ou agricole, ayant un contrat de droit privé d’une durée supérieure ou égale à un mois et dont le contrat est toujours en cours à la fin de l’année civile.
Il est important de rappeler qu’il existe depuis 2017 six critères de pénibilité :
- .Le travail de nuit
- .Le travail en équipes successives alternantes
- .Le travail répétitif
- .Le travail exercé en milieu hyperbare
- .Le travail effectué dans des températures extrêmes
- .Le bruit
L’exposition à un ou plusieurs de ces facteurs de risque permet au salarié d’accumuler des points (jusqu’à un maximum de 100) sur son C2P. Ces points peuvent être convertis en temps de formation, utilisés pour passer à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ou transformés en trimestres de retraite (10 points sur le compte pénibilité équivalent à un trimestre).
Il incombe à l’employeur d’évaluer et de déclarer, via la DSN, l’exposition des salariés. La rubrique « S21.G00.34« , à remplir dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, les risques auxquels ils sont soumis ainsi que la période d’exposition.
L’Assurance maladie rappelle également que pour les salariés dont les contrats se terminent en cours d’année, l’exposition doit être déclarée le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat. En ce qui concerne les salariés intérimaires, la responsabilité de la déclaration incombe à leur employeur (c’est-à-dire l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise utilisatrice.
