prévention des risques professionels

L’importance de la culture de prévention dans les entreprises : attentes et mesures

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L’importance de la culture de prévention dans les entreprises : attentes et mesures

Dans le cadre de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, le ministère du Travail a introduit le concept de « culture de prévention« . Il ne s’agit pas seulement d’encourager les entreprises à s’informer sur la santé et la sécurité au travail, mais aussi de promouvoir des pratiques concrètes et d’attendre des actions concrètes de leur part.

Les services de l’État considèrent désormais la culture de prévention comme une priorité.

Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) pour la période 2021-2025 affirme clairement que « le PST4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention ». Les employeurs sont donc tenus de développer une solide culture de prévention pour remplir leur obligation de sécurité. Il est essentiel de comprendre ce que cela implique et ce qui est attendu d’eux.

Le premier pilier de la culture de prévention est la réalisation et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le PST4 précise que l’indicateur utilisé pour mesurer l’extension de la culture de prévention est la proportion d’entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur DUERP au cours de l’année écoulée. Cela souligne l’importance de ce document, qui fera également l’objet d’une étude qualitative approfondie.

Le DUERP constitue donc la pierre angulaire d’un dispositif de santé et sécurité au travail axé sur la prévention plutôt que sur la réparation. Cependant, la culture de prévention ne se limite pas au DUERP. Elle implique également la formation des acteurs de l’entreprise et l’adaptation aux mutations du travail, telles que les nouvelles technologies et les nouvelles formes d’organisation. Cette notion peut susciter des inquiétudes chez les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui craignent de ne pas disposer des compétences et du temps nécessaires pour relever ce défi. Cependant, des solutions simples et efficaces existent pour les accompagner.

La culture de prévention représente une approche positive et dynamique de la santé et de la sécurité au travail, et il est essentiel pour les entreprises de s’y engager pleinement.

Déclaration via la DSN : Assurez-vous de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pour le C2P

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L’Assurance maladie rappelle, dans un communiqué daté du 29 novembre 2022, que les employeurs doivent déclarer, dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN), les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention (C2P) lors de la paie de décembre.

Cette déclaration doit être effectuée le 5 ou le 15 janvier 2023, selon l’effectif de l’entreprise. Les salariés concernés par cette échéance sont ceux relevant du régime général ou agricole, ayant un contrat de droit privé d’une durée supérieure ou égale à un mois et dont le contrat est toujours en cours à la fin de l’année civile.

Il est important de rappeler qu’il existe depuis 2017 six critères de pénibilité :

  • .Le travail de nuit
  • .Le travail en équipes successives alternantes
  • .Le travail répétitif
  • .Le travail exercé en milieu hyperbare
  • .Le travail effectué dans des températures extrêmes
  • .Le bruit

L’exposition à un ou plusieurs de ces facteurs de risque permet au salarié d’accumuler des points (jusqu’à un maximum de 100) sur son C2P. Ces points peuvent être convertis en temps de formation, utilisés pour passer à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ou transformés en trimestres de retraite (10 points sur le compte pénibilité équivalent à un trimestre).

Il incombe à l’employeur d’évaluer et de déclarer, via la DSN, l’exposition des salariés. La rubrique « S21.G00.34« , à remplir dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, les risques auxquels ils sont soumis ainsi que la période d’exposition.

L’Assurance maladie rappelle également que pour les salariés dont les contrats se terminent en cours d’année, l’exposition doit être déclarée le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat. En ce qui concerne les salariés intérimaires, la responsabilité de la déclaration incombe à leur employeur (c’est-à-dire l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise utilisatrice.

Changements dans les visites médicales : Ce qui a été modifié

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Changements dans les visites médicales : Ce qui a été modifié

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Trois décrets d’application publiés en mars 2022 ont apporté des modifications au suivi individuel de l’état de santé des salariés, à la prévention de la désinsertion professionnelle et au Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’entreprise. Ces changements touchent également les visites de reprise et les visites de pré-reprise.

La visite de pré-reprise

La visite de pré-reprise est une consultation médicale qui peut être organisée dans le but d’accompagner, de préparer et d’anticiper le retour au travail du salarié dans les meilleures conditions pendant son arrêt de travail. Cette visite peut être demandée par le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou par le salarié lui-même.

Depuis le 31 mars 2022, la visite de pré-reprise, qui était auparavant obligatoire pour les arrêts de travail d’au moins 3 mois, peut désormais être effectuée dès 30 jours d’arrêt de travail.

La visite de reprise La visite de reprise est une visite médicale obligatoire qui est réalisée par le médecin du travail soit le jour de la reprise effective du travail, soit dans un délai de huit jours suivant le retour au travail du salarié.

C’est à l’employeur de contacter les services de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt de travail afin de fixer la date de la visite de reprise.

Le délai pour effectuer la visite de reprise en cas d’absence due à une maladie ou à un accident non professionnel est désormais de 60 jours, tandis qu’il reste de 30 jours pour un arrêt lié à un congé maternité et après une absence d’au moins 30 jours due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La méconnaissance des dangers de la sédentarité au travail nuit gravement à la santé

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La méconnaissance des dangers de la sédentarité au travail nuit gravement à la santé

La sédentarité au travail a des conséquences néfastes sur la santé, notamment en ce qui concerne les pathologies cardiovasculaires, le diabète de type 2, les cancers, l’obésité, les troubles musculosquelettiques (TMS) et les effets sur la santé mentale. Les postures sédentaires constituent un enjeu majeur de santé au travail qui nécessite une évaluation et des mesures préventives. De plus en plus de salariés passent leurs journées assis, notamment devant un écran, et le développement du télétravail contribue à cette sédentarité.

Le fait de rester immobile à son poste de travail pendant de longues heures représente un risque avéré pour la santé. Malheureusement, le travail sédentaire est souvent méconnu ou ignoré en tant que facteur de risque pour de nombreuses maladies.

Des études ont montré que les personnes exposées aux postures sédentaires présenteraient un taux de mortalité toutes causes confondues plus élevé, notamment en ce qui concerne les maladies cardiovasculaires.

De plus, d’autres effets néfastes sur la santé sont associés à un comportement sédentaire au travail, tels que différents types de cancers (poumons, utérus, pancréas, seins, ovaires), des risques psychosociaux élevés liés au stress, au burn-out, à l’irritabilité, au manque de reconnaissance, à l’isolement, au bruit (notamment en open space), aux maux de tête, des troubles musculosquelettiques tels que des lombalgies et des douleurs dorsales, l’obésité et l’incontinence masculine.

Pour prévenir les risques liés à la sédentarité au travail, il est du devoir de l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de sécurité, d’agir sur les équipements de travail et sur l’organisation du travail.

Afin d’aider les professionnels de la prévention, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a élaboré une nouvelle brochure. Celle-ci vise à identifier les postures sédentaires, à comprendre leurs effets sur la santé et à prévenir les risques professionnels qui y sont associés.

Facteurs de risques professionnels liés à la posture d’un salarié

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Facteurs de risques professionnels liés à la posture d’un salarié

L’utilisation d’un ordinateur, avec la saisie au clavier ou l’utilisation d’une souris, fait partie des activités de base dans un bureau. Cependant, même si ces activités semblent sans danger, elles peuvent entraîner des blessures à long terme. Lorsque ces activités sont effectuées pendant de longues périodes chaque jour de travail, les risques deviennent plus importants.

Les blessures musculosquelettiques, en particulier celles résultant de mouvements répétitifs, ne sont généralement pas causées par un événement ou un facteur isolé. Statistiquement, elles se développent au fil du temps en raison de divers facteurs, dont certains sont liés au travail et indépendants de la volonté du salarié.

Les facteurs de risques professionnels liés à une mauvaise posture d’un salarié qui présentent le plus grand risque de blessures musculo-squelettiques comprennent :

  • Les postures fixes et contraignantes, souvent inconfortables et maintenues pendant de longues périodes.
  • Les mouvements répétitifs et brusques des mains.
  • Un rythme de travail élevé.

Comment une posture fixe peut-elle affecter le corps ?

Le corps humain a été conçu pour bouger, et il ne peut pas supporter une immobilité prolongée. Rester assis à un bureau pendant de longues heures peut nuire à la santé et au système musculosquelettique. Maintenir une position verticale immobile du haut du corps nécessite un effort musculaire important, ce qui crée une charge statique.

Maintenir la tête à la bonne distance de l’écran et garder les bras dans une position appropriée pour taper sur le clavier entraîne une charge statique dans tout le haut du corps, en particulier dans le cou et les épaules. Cette réduction de la circulation sanguine entraîne non seulement une fatigue accrue, mais rend également le système musculosquelettique plus vulnérable aux blessures liées aux mouvements répétitifs.

D’où proviennent les mauvaises postures au travail ?

Les mauvaises postures peuvent être causées par les facteurs suivants :

  • Des postes de travail non réglables ou inadaptés.
  • Une disposition inadéquate du poste de travail qui ne convient pas à l’utilisateur.
  • Un manque de connaissances et d’expérience sur la façon de configurer un poste de travail ajustable en fonction de la morphologie du salarié et de ses tâches.
  • Des mauvaises habitudes de travail non corrigées.
  • Une mauvaise conception des tâches qui oblige la personne à rester assise pendant de longues périodes.
  • Un manque de communication et de formation appropriée, entraînant un manque de sensibilisation.

Comment les mouvements répétitifs et monotones peuvent-ils affecter le corps ?

Le maintien d’une position fixe du haut du corps permet aux membres supérieurs d’exécuter des mouvements fins de la main, tels que la saisie au clavier ou la manipulation d’une souris (considérés comme des facteurs contributifs à la charge dynamique).

Ces mouvements répétitifs et monotones, effectués des centaines voire des milliers de fois, heure après heure, jour après jour, année après année, sollicitent les muscles et les tendons des avant-bras, des poignets et des doigts, entraînant progressivement leur usure. Les salariés qui effectuent un travail répétitif avec une posture immobile et statique sont encore plus exposés aux blessures liées aux mouvements répétitifs.

L’inconfort, l’engourdissement et les picotements sont des signes précurseurs qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent conduire à la douleur, aux problèmes chroniques et à une invalidité à long terme.

Comment un rythme élevé de travail peut-il affecter le corps ?

Un rythme de travail élevé est courant dans la plupart des bureaux. Qu’il résulte d’une surcharge de travail périodique ou d’une répartition inégale du travail, il contribue grandement aux blessures musculosquelettiques.

Le rythme de travail détermine le temps de repos et de récupération des muscles sollicités entre les mouvements. Plus le rythme est rapide, moins le temps de récupération est long et productif. Cette combinaison augmente le risque de blessures liées aux mouvements répétitifs.

Un salarié peut gérer son propre rythme de travail et s’adapter au stress qui en découle. Cependant, les facteurs externes qui augmentent le rythme de travail et qui sont indépendants de sa volonté sont encore plus néfastes pour la santé, tels que :

  • Des délais serrés ou changeants.
  • Un contrôle constant de la performance par un système électronique.
  • Une surcharge de travail.

Le salarié n’a souvent pas d’influence sur le rythme et la rapidité du travail, ce qui crée une sensation de « toujours pressé ». Cette hâte et ce stress entraînent une tension musculaire accrue dans le corps, augmentant ainsi le risque de blessures liées aux mouvements répétitifs.

Ouverture du portail d’information pour le Passeport de prévention en santé et sécurité au travail

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Ouverture du portail d’information pour le Passeport de prévention en santé et sécurité au travail

Dans tous les métiers, les travailleurs peuvent être exposés à des risques dans l’exercice de leurs fonctions. Les employeurs ont l’obligation de prévenir les risques professionnels, notamment en assurant la formation des travailleurs.

Un passeport dédié à la formation en santé et sécurité au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit le Passeport de prévention. Son objectif est d’améliorer la prévention des risques en santé et sécurité au travail en favorisant la formation des travailleurs et en optimisant sa gestion par les employeurs. Ce passeport recense les attestations de formation, les certificats et les diplômes obtenus dans le domaine de la santé et sécurité au travail, permettant ainsi de prouver l’acquisition de ces compétences.

La gestion du Passeport de prévention est confiée à la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État en collaboration avec les partenaires sociaux. Ces derniers suivent la mise en place du dispositif, et la Direction générale du travail, pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, pilote le projet intégré dans le quatrième Plan national de Santé au Travail (PST 4).

À qui s’adresse le Passeport de prévention ?

Le Passeport de prévention sera accessible à toute personne ayant un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et les demandeurs d’emploi pourront ainsi activer leur passeport, consulter l’historique de leurs formations et certifications, le compléter si nécessaire tout au long de leur carrière, et le mettre en valeur auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront également obtenir des informations sur leurs droits et leurs acquis en matière de santé et sécurité au travail.

Les employeurs auront un accès dédié au passeport, ce qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer le suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.

Les organismes de formation seront chargés de renseigner les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.

Un portail d’information ouvert à tous

Le Passeport de prévention pour les travailleurs sera disponible au premier semestre 2023 via un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Un portail d’information dédié est d’ores et déjà disponible pour informer et aider les futurs utilisateurs du passeport. Chacun peut y trouver les échéances du projet ainsi que des articles consacrés aux actualités et à la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Les travailleurs intérimaires et permanents exposés aux accidents du travail

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Les travailleurs intérimaires et permanents exposés aux accidents du travail

les travailleurs intérimaires sont plus exposés au risque d’accidents du travail que leurs collègues employés directement par l’entreprise.

 Cependant, cette étude apporte un élément nouveau et important : lorsque les salariés permanents côtoient des intérimaires, ils sont également davantage touchés par les accidents du travail.

Plus précisément, lorsqu’un établissement emploie un pourcentage d’intérimaires supérieur à 4 % de son effectif propre, le taux d’accidents du travail chez les salariés permanents est plus élevé. Cependant, cette relation n’est pas linéaire. En effet, le taux d’accidents diminue au-delà d’un seuil de 10 % d’intérimaires, bien qu’il reste plus élevé qu’en l’absence d’intérimaires.

Comment expliquer ces variations ?

Les auteurs de l’étude avancent l’hypothèse suivante : lorsque les intérimaires sont peu nombreux et occasionnels, la coactivité entre salariés de statuts différents peut engendrer des incertitudes. En revanche, le recours régulier à un fort pourcentage d’intérimaires pourrait permettre de réduire ces incertitudes. Cette hypothèse nécessite cependant des investigations plus approfondies pour être vérifiée. Il est fort probable que ces résultats s’expliquent par une meilleure prise en charge des travailleurs intérimaires dans les entreprises qui les emploient de manière importante et régulière, y compris en termes de transmission des règles de sécurité.

Cette étude souligne donc avec force la nécessité d’accorder une attention particulière à l’accueil des publics à risque tels que les travailleurs intérimaires, temporaires ainsi que les nouveaux embauchés. Il est essentiel de mettre en place des mesures appropriées pour assurer leur sécurité et leur bien-être au sein des entreprises.

Obligations liées au registre des accidents du travail bénins

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Obligations liées au registre des accidents du travail bénins

Lorsqu’un accident survient dans le cadre du travail et ne nécessite pas de soins médicaux ou d’arrêt de travail, il est considéré comme un accident « bénin ». Signaler ces accidents dans un registre dédié permet aux salariés de préserver leurs droits en cas d’aggravation de leur état après l’accident. De plus, ce registre permet à l’employeur d’être informé des risques à traiter avant qu’un accident plus grave ne se produise.

Conditions pour mettre en place un registre des accidents bénins

Pour établir un registre des accidents bénins, l’employeur doit respecter les trois conditions suivantes, conformément au Code de la Sécurité sociale :

  • Justifier de la présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État ou d’une personne chargée de l’hygiène et de la sécurité, possédant un diplôme national de secouriste complété par le certificat de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
  • Disposer d’un poste de secours d’urgence comprenant un local clairement indiqué, une armoire à pharmacie, un téléphone, un point d’eau à proximité et des numéros d’urgence affichés.
  • Respecter les obligations concernant la constitution du comité social et économique (CSE) pour les entreprises ayant au moins 11 salariés.

Le registre est la propriété de l’employeur et doit être conservé pendant cinq ans à partir de la fin de l’exercice considéré.

Aucun formalisme particulier n’est exigé concernant le support du registre. L’employeur peut le conserver sur support papier ou sous forme dématérialisée. Toutefois, il est obligatoire d’y faire figurer la signature de la victime et du donneur de soins.

Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin d’une autorisation préalable de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins. Il doit simplement informer la Carsat de l’ouverture du registre sans délai et par tout moyen permettant d’attester de la date.

Consultation du registre et sanctions

Le registre des accidents bénins doit être accessible aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail, aux ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité habilités auprès des Carsat, à l’inspection du travail et au CSE. Le médecin du travail et la victime peuvent également y accéder.

Le registre ne peut être consulté que par ces personnes, dans le respect du secret professionnel. Elles ne doivent pas divulguer les informations personnelles concernant les salariés obtenues dans le cadre de leurs fonctions.

Le non-respect des obligations liées au registre peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour l’employeur. Celui-ci peut être condamné à une amende en cas de tenue incorrecte du registre, de non-respect des conditions préalables à sa mise en place, ou de refus de le présenter aux personnes habilitées. Sur le plan civil, la CPAM peut récupérer auprès de l’employeur toutes les dépenses liées à un accident non déclaré, non inscrit dans le registre des accidents bénins ou dont l’aggravation n’a pas été signalée. Des pénalités financières peuvent également être imposées par la CPAM en cas de manquement aux obligations de l’employeur.

Il est donc essentiel de respecter les procédures liées au registre des accidents bénins afin de garantir les droits des salariés et de se conformer aux exigences légales.

TRAVAIL PÉNIBLE EN ENTREPRISE : Exposition des employés aux facteurs de pénibilité

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Traçabilité et communication

  • Les employeurs sont tenus de consigner dans une fiche individuelle de prévention des expositions les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés, la période pendant laquelle cette exposition a eu lieu, ainsi que les mesures de prévention mises en place pour éliminer ou réduire ces facteurs pendant cette période.
  • La fiche doit être mise à jour en cas de modification des conditions d’exposition pouvant affecter la santé du travailleur.
  • Une copie à jour de la fiche de prévention des expositions professionnelles doit être communiquée au Service de Santé au Travail pour être intégrée au dossier médical du travailleur concerné.

PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

RÉFORME DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL – 1er JANVIER 2015 MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P) FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (FPE)

Rappels

Depuis le 1er février 2012, suite à la réforme des retraites, toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent évaluer la pénibilité au travail en fonction de dix facteurs de risques professionnels. Ces facteurs de pénibilité doivent être évalués lors de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels. Une fiche de prévention des expositions (FPE) doit être mise en place par les entreprises ayant des salariés concernés.

Facteurs de pénibilité (rappels)

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes alternantes (3×8)
  • Travail répétitif
  • Milieu hyperbare
  • Manutentions manuelles
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques, poussières, fumées
  • Températures extrêmes
  • Bruit

Les dix facteurs de pénibilité mentionnés ci-dessus correspondent également à dix des 44 familles de risques qui sont analysées lors de l’élaboration du document unique.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place le 1er janvier 2015.

Réforme

Depuis le 1er janvier 2015, la réforme de la pénibilité au travail a entraîné la création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ainsi qu’une nouvelle évaluation des seuils de pénibilité auxquels les salariés sont confrontés. La fiche de prévention des expositions (FPE) est mise à jour chaque année par l’entreprise, de même que le C3P par la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), permettant ainsi au salarié de suivre le nombre de points acquis tout au long de sa carrière.

Les risques associés au télétravail : prévention et cadre réglementaire

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Les risques associés au télétravail : prévention et cadre réglementaire

Le télétravail présente indéniablement des avantages, mais il peut également entraîner des risques pour la santé et la sécurité des employés. Il est essentiel de prévenir ces risques en agissant à la fois sur l’aménagement des postes de travail et sur l’organisation du travail. Cet article explore les différents risques et effets du télétravail sur la santé des télétravailleurs, examine le cadre réglementaire entourant cette pratique et propose des mesures de prévention.

Définition du télétravail

Selon le Code du travail, le télétravail se réfère à « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être effectué dans les locaux de l’employeur est réalisé par un employé en dehors de ces locaux, de manière volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (Article L.1222-9).

Risques et effets sur la santé

Le télétravail peut effectivement engendrer certains risques liés à l’organisation du travail et à l’aménagement des postes des employés à leur domicile. Les conditions dans lesquelles le télétravail régulier ou occasionnel est pratiqué à domicile peuvent exposer les employés à des risques en matière de santé et de sécurité. Certains des risques identifiés incluent :

  • L’utilisation d’un ordinateur portable avec un petit écran, un pavé tactile et un clavier intégrés.
  • L’absence de clavier et de souris séparés.
  • Le travail effectué sur des surfaces autres qu’un bureau (table de repas, table basse de salon, etc.) avec une chaise non conçue pour cet usage et non réglable.
  • La fatigue visuelle due à de longues heures de travail ou à la présence de reflets sur l’écran, etc.

D’autre part, le télétravail peut entraîner des risques psychosociaux pour les employés, tels que :

  • Un accès plus complexe aux informations.
  • Des problèmes techniques lors de l’utilisation des outils numériques.
  • La complexité des interactions sociales nécessaires pour accomplir le travail.
  • La diminution des moments de convivialité, l’isolement par rapport au collectif, la perte du sentiment d’appartenance.
  • Le contrôle excessif et les actions de reporting du travail à distance.
  • L’isolement et le manque de soutien face au travail et aux problèmes éventuels.
  • L’interrogation sur le sens du travail.
  • La porosité entre la sphère professionnelle et la sphère privée.

Prévention des risques

Mais comment prévenir ces risques potentiels ? Le télétravail doit être intégré à l’approche globale de prévention des risques menée par chaque entreprise. Les mesures de prévention à mettre en place concernent l’organisation du travail, la formation et l’information du personnel encadrant et des employés, ainsi que l’aménagement des postes de travail à domicile.

Compte tenu des effets et des risques potentiels du télétravail sur la santé des employés, il est nécessaire d’inclure cette modalité de travail dans l’évaluation des risques professionnels. Comme pour d’autres risques professionnels, il est recommandé d’associer à cette évaluation :

  • Les employés.
  • Les responsables hiérarchiques.
  • Les instances représentatives du personnel (IRP).
  • Le service de santé au travail, etc.

Cela contribuera à mieux appréhender les difficultés (mais aussi les avantages) liées à cette forme d’organisation du travail et permettra de définir des mesures de prévention appropriées. Voici quelques pistes d’actions possibles à mettre en place au sein d’une organisation :

  • Établir des règles claires et communiquer avec les télétravailleurs.
  • Former les employés et les responsables hiérarchiques.
  • Soutenir le travail de chacun et l’encadrement à distance.
  • Préserver les interactions au sein des équipes de travail.
  • Faciliter l’accès aux équipements numériques.
  • Aménager de manière adéquate les postes de travail à domicile.

Cadre réglementaire du télétravail

La pratique régulière ou occasionnelle du télétravail est encadrée par des mesures réglementaires et conventionnelles. En effet, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 19 juillet 2005. En 2012, la loi a introduit dans le Code du travail des dispositions sur le télétravail qui reprennent en partie celles de l’ANI, fixant ainsi les obligations des employeurs et les conditions d’emploi des télétravailleurs.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, ainsi que la loi de ratification de mars 2018, ont redéfini et assoupli le cadre juridique du télétravail et ses modalités de mise en œuvre.

Les dispositions légales actuelles concernant le télétravail se trouvent aux articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail et sont complétées par les dispositions conventionnelles du nouvel ANI « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » signé en novembre 2020. Cet accord est devenu obligatoire dans le secteur marchand suite à son extension par arrêté en avril 2021.

Ces dernières années, de nombreux accords d’entreprise relatifs au télétravail sont venus compléter ce cadre juridique. La fonction publique n’est pas soumise aux dispositions du Code du travail concernant le télétravail ; des textes spécifiques lui sont dédiés.