Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir réparation.
Définition de la Faute Inexcusable
La faute inexcusable résulte du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lors d’une AT/MP. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses salariés, sous une obligation de moyens renforcée depuis 2015.
L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant avoir pris toutes les mesures nécessaires.
Comment Reconnaître une Faute Inexcusable ?
La charge de la preuve repose sur la victime, démontrant la conscience ou le devoir de conscience de l’employeur face au danger. Les éléments pouvant mener à la reconnaissance incluent l’absence d’évaluation des risques, de mesures préventives, de mise à jour du DUERP, des moyens de protection insuffisants, et le défaut de vérification de l’efficacité des mesures.
Procédure de Reconnaissance de la Faute Inexcusable
- Une procédure de conciliation est initiée par la victime ou la CPAM pour un accord amiable avec l’employeur.
- Un procès-verbal (de carence, de conciliation, ou de non-conciliation) est établi par la CPAM après la procédure amiable.
- En l’absence d’accord, la caisse ou la victime peut engager une action judiciaire.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de l’accident ou d’information par certificat médical établissant le lien de causalité.
Faute Inexcusable de l’Employeur et Indemnisation
- Majoration de la Rente : En cas de reconnaissance, la victime a droit à une majoration de rente ou de capital versée par la CPAM.
- Indemnisation des Préjudices : La victime ou ses ayants-droits peuvent réclamer une réparation pour divers préjudices, tels que les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, et la perte de possibilités de promotion professionnelle.
La faute inexcusable ne peut exonérer l’employeur en cas de faute de la victime.
Conclusion : La faute inexcusable de l’employeur est une démarche complexe, nécessitant la preuve d’un manquement à l’obligation de sécurité. La reconnaissance de cette faute peut entraîner des conséquences importantes, tant pour la victime que pour l’employeur.