Deux arrêtés récents ont été publiés pour détailler les exigences auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications des modifications visant à corriger une non-conformité sur un équipement de travail ou un EPI, ainsi que le contenu du procès-verbal (PV) d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI dans le cadre de la surveillance du marché.
Vérification de l’efficacité des modifications en cas de non-conformité d’un équipement de travail ou d’un EPI
L’arrêté du 24 mars 2023, publié au Journal officiel le 14 avril 2023, établit les modalités de réalisation des vérifications prévues à l’article R. 4314-10 du code du travail, ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés de ces vérifications (article 1). Selon cet article, les autorités de surveillance du marché peuvent demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier, aux frais de celui-ci et par un organisme accrédité, si les modifications entreprises ou proposées pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont suffisantes.
L’article 2 de l’arrêté précise que le fabricant ou son mandataire saisit l’organisme chargé de la vérification en lui fournissant la copie de la demande de vérification des modifications adressée par l’autorité de surveillance du marché, ainsi que la liste des non-conformités constatées sur l’équipement initial avant modification.
► Déroulement de la vérification
L’article 3 de l’arrêté détaille les étapes de la vérification. Son objectif est de s’assurer que les modifications apportées à un équipement de travail ou à un EPI sont suffisantes pour corriger les non-conformités, conformément à la réglementation et aux référentiels techniques applicables (Annexe I de l’arrêté), et de garantir qu’elles n’engendrent pas de nouvelles non-conformités. Il convient de noter que la vérification peut concerner la modification d’un équipement destiné à être mis sur le marché à l’état neuf ou d’un équipement déjà en service.
La vérification, dont le contenu est présenté dans l’Annexe II de l’arrêté, se compose des étapes suivantes :
- Inspection d’un exemplaire de l’équipement modifié.
- Analyse des éléments relatifs aux modifications du dossier technique, de la documentation technique ou du dossier constructeur de l’équipement modifié, ainsi que des mesures ou des essais effectués, le cas échéant.
- Examen des rapports de mesures ou d’essais réalisés par le fabricant, son mandataire ou un organisme mandaté concernant les paramètres physiques, chimiques ou biologiques.
L’organisme chargé de la vérification ne peut intervenir que sur des équipements relevant de son domaine de compétence conformément à son accréditation.
À la fin de la vérification, un rapport est rédigé, dont le contenu est détaillé dans l’Annexe III de l’arrêté.
► Garanties des organismes de vérification
Les organismes chargés des vérifications des modifications apportées ou proposées par le fabricant ou son mandataire pour corriger les non-conformités constatées sur l’équipement doivent présenter certaines garanties, telles que spécifiées à l’article 4 de l’arrêté (intégrité professionnelle, compétence technique, formation et indépendance du personnel, secret professionnel, etc.). De plus, ces organismes doivent prouver leur compétence à effectuer les vérifications des modifications grâce à des attestations établies selon des normes et référentiels mentionnés à l’article 5 du présent arrêté.
Cet arrêté est entré en vigueur le 15 avril 2023.
Contenu du procès-verbal d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI
Un second arrêté, daté du 24 mars 2023 et publié au Journal officiel le 18 avril 2023, précise le contenu du procès-verbal (PV) d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI effectué par l’autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités.
Cet arrêté est émis en vertu de l’article R. 4314-5 du code du travail, qui permet aux autorités de surveillance du marché d’acquérir directement ou par l’intermédiaire d’un organisme des échantillons d’équipements et de les soumettre à des vérifications pour évaluer leur conformité aux règles qui leur sont applicables. Cette acquisition est accompagnée d’un PV d’acquisition.
Le contenu du PV est décrit dans l’arrêté, où treize mentions doivent figurer si elles sont applicables à l’équipement de travail ou à l’EPI acquis ou à son mode d’acquisition. Ces mentions comprennent :
- Nom et adresse de l’autorité de surveillance du marché ou de l’organisme acquéreur.
- Lieu et date de l’acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l’équipement, date de réception, date de déballage.
- En cas d’achat en ligne, l’adresse du site où l’achat a été effectué.
- Désignation et marque de l’équipement acquis.
- Prix de l’équipement acquis et référence de la facture d’achat, le cas échéant le nombre d’exemplaires de l’équipement acquis.
- Type de colis et mentions portées sur le colis.
- Type d’emballage et mentions portées sur l’emballage.
- Références et description des documents accompagnant l’équipement ou chaque exemplaire de l’équipement.
- Marquage d’identification apposé sur l’équipement ou chaque exemplaire de l’équipement.
- Marquage CE de conformité apposé sur l’équipement ou chaque exemplaire de l’équipement.
- État apparent de l’équipement ou de chaque exemplaire de l’équipement lors du déballage.
- Description de l’équipement ou de chaque exemplaire de l’équipement déballé, y compris tous les avertissements ou consignes apposés sur l’équipement ou chaque exemplaire.
- Conditions de conservation ou de stockage de l’équipement ou de chaque exemplaire acquis par l’autorité ou l’organisme acquéreur.
Le PV doit être daté et signé par l’agent de l’autorité ou de l’organisme ayant effectué l’acquisition de l’équipement concerné.