Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 introduit une nouvelle obligation pour les entreprises en cas d’accident du travail mortel, visant à renforcer l’information de l’inspection du travail et à garantir l’efficacité de l’enquête menée.
Il est essentiel que les services de l’inspection du travail soient rapidement informés en cas de survenance d’un accident du travail mortel. En effet, la qualité des procédures engagées suite à de tels événements dépend en grande partie des constatations réalisées sur place dans des délais courts après l’accident. Des constatations tardives risquent de compromettre l’établissement de la vérité, compte tenu du risque de altération des preuves.
Ainsi, conformément au décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur est désormais tenu d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures suivant le décès du travailleur, sauf s’il est en mesure de prouver qu’il n’a eu connaissance du décès qu’après l’expiration de ce délai.
Dans ce dernier cas, le délai de douze heures pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à partir du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.
Cette information doit être transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi, et doit contenir les éléments suivants :
- Le nom ou la raison sociale de l’entreprise, ainsi que ses adresses postale et électronique, et ses coordonnées téléphoniques au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale de l’entreprise dans laquelle l’accident s’est produit, si elle est différente de l’employeur, ainsi que ses adresses postale et électronique, et ses coordonnées téléphoniques ;
- Les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
- La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le non-respect de cette obligation d’information de l’employeur concernant un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive. Pour les personnes morales, le montant maximum de l’amende est de 7 500 euros, pouvant être porté à 15 000 euros en cas de récidive.