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29Nov202323Juin2023

Motivations et facteurs clés incitant les petites entreprises à investir dans la prévention des risques professionnels

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Les facteurs qui incitent les petites entreprises (TPE) à s’engager dans la prévention des risques professionnels sont variés. Une étude récente de la DARES, organisme rattaché au Ministère du Travail, a examiné la façon dont les TPE des secteurs du bâtiment, de la coiffure et de la restauration gèrent les questions de santé et de sécurité au travail.

Cette enquête a permis d’identifier plusieurs raisons qui motivent certaines entreprises à investir davantage dans la prévention des risques.

Les visites de contrôle des organismes d’inspection et la volonté de bien faire :

Les visites officielles de l’inspection du travail ou des services d’hygiène vétérinaires jouent un rôle important dans la mise en place de pratiques de prévention au sein des TPE. Cependant, il ne faut pas conclure que ces entreprises agissent uniquement par crainte des sanctions. La peur d’être pénalisé est bien présente, notamment dans le cas d’une entreprise du BTP qui s’investit activement dans la prévention des risques par crainte d’une visite inopinée de l’inspection du travail et de possibles non-conformités réglementaires. Toutefois, cette motivation coexiste avec la volonté des dirigeants de profiter de ces visites d’inspection pour améliorer leur organisation du travail. Ils considèrent ces visites comme une opportunité d’obtenir des conseils non seulement en matière de prévention, mais aussi d’optimisation de leur activité.

Respecter les règles et recevoir des conseils :

Certains exemples concrets soulignent l’importance des visites d’inspection pour l’amélioration des pratiques de prévention. Par exemple, un restaurant a décidé de rénover sa cuisine pour améliorer l’ergonomie et réduire les douleurs dorsales du chef, suite à la visite de l’inspection vétérinaire. Le gérant reconnaît que l’inspecteur lui a permis d’avoir un regard neuf et de recevoir des conseils précieux. Les professionnels de la prévention des risques professionnels, tels que les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), jouent un rôle essentiel en montrant aux dirigeants de TPE-PME qu’ils ne sont pas là pour leur faire la morale, mais qu’ils peuvent apporter des conseils et des bonnes pratiques utiles.

Un autre facteur clé est la capacité à proposer des solutions pratiques et accessibles. Les professionnels de la prévention des risques professionnels accumulent de nombreuses expériences, exemples et anecdotes concrets au fil de leurs missions, ce qui leur permet de transmettre des bonnes pratiques et des astuces pour prévenir efficacement les risques professionnels.

En conclusion, les dirigeants de TPE sont soucieux de respecter la réglementation, mais surtout motivés par la mise en place de mesures concrètes et pragmatiques ayant un réel impact sur la réduction des risques professionnels.

22Nov202323Juin2023

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques et les projets d’aménagement : une clarification juridique

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La consultation du Comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise est une étape cruciale, mais cela ne dispense pas l’employeur de consulter le CSE en cas de projets importants découlant de ces orientations. Une récente jurisprudence a précisé que la consultation du CSE sur un projet de réorganisation n’est pas nécessairement précédée de l’information et de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660).

Cependant, il est important de noter qu’en présence d’un projet qui constitue une déclinaison concrète des nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur est tenu d’organiser une consultation spécifique pour ce projet. Même en faisant preuve de transparence et de loyauté, l’employeur ne peut se contenter d’annoncer les changements à venir lors de la consultation sur les orientations stratégiques.

Un cas concret met en évidence cette problématique:

Lors de la consultation annuelle du CSE central sur les orientations stratégiques du groupe Fnac Darty, la direction de la société Relais Fnac annonce une nouvelle stratégie appelée « Everyday », comprenant notamment le déploiement d’un projet Click&Collect. Malgré plusieurs réunions et la fourniture continue d’informations par la direction, le CSE central refuse de donner son avis sur les orientations stratégiques et leur déclinaison au sein de Fnac Relais.

Suite à cela, le CSE central et plusieurs organisations syndicales portent l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ils demandent notamment la suspension immédiate du déploiement du projet Click&Collect dans tous les magasins de Fnac Relais, ainsi que la reconnaissance du caractère important du projet nécessitant l’information et la consultation du CSE central. De plus, ils demandent la consultation des CSE régionaux sur les mesures d’adaptation du projet dans les magasins de chaque région.

Les arguments avancés reposent sur le fait que le projet Click&Collect entraîne une nouvelle organisation du travail avec des conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Selon l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

La direction de Relais Fnac, de son côté, affirme qu’un projet suffisamment avancé qui découle des orientations stratégiques doit être présenté dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Organiser deux consultations distinctes sur un projet déjà abouti serait redondant, selon elle.

Le tribunal judiciaire, reconnaissant la transparence et la loyauté de la société Relais Fnac envers le CSE, décide que le projet Click&Collect constitue bel et bien un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail. Par conséquent, il doit faire l’objet d’une consultation spécifique du CSE central. Le juge souligne que la consultation sur les orientations stratégiques ne peut pas dispenser l’employeur de la consultation ponctuelle prévue par l’article L. 2312-8 du code du travail, car ces deux consultations ont des objets distincts. Ainsi, le CSE central ne peut être privé d’une consultation spécifique sur le projet Click&Collect, lui permettant d’examiner précisément les impacts sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, éventuellement avec l’aide d’un expert habilité.

En ce qui concerne la consultation des CSE régionaux, le tribunal juge que les adaptations nécessaires en fonction de la taille et de la configuration des magasins rendent la consultation du CSE central insuffisante. Par conséquent, il justifie la consultation des CSE régionaux sur les mesures d’adaptation spécifiques à chaque magasin de la région.

25Oct202323Juin2023

Les quatre leviers de gestion pour prévenir les risques routiers professionnels

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Agir uniquement sur le comportement des employés ne constitue pas une véritable politique de prévention des risques routiers. Selon une brochure de l’INRS (1) consacrée à ce sujet, il est essentiel de mettre en place de bonnes pratiques à l’échelle de l’entreprise tout entière.

Améliorer la gestion des déplacements :

de 10 % les déplacements routiers des employés réduit d’autant le risque d’accident. Les experts suggèrent donc d’utiliser des solutions techniques telles que les audioconférences, les visioconférences, Internet et l’intranet pour travailler à distance. Cela permet d’économiser du temps, de l’argent et de l’énergie. Une autre possibilité souvent négligée est d’encourager l’utilisation des transports en commun ou des solutions mixtes combinant l’avion ou le train avec la location de véhicules, plutôt que de privilégier l’usage exclusif de l’automobile. Enfin, lorsque les déplacements routiers sont inévitables, il est recommandé de les gérer avec autant de rigueur qu’une tâche professionnelle. Cela implique une planification compatible avec le respect du Code de la route, en évitant d’imposer des contraintes horaires trop lourdes aux conducteurs, en prévoyant des temps de pause et en anticipant les difficultés de circulation.

Améliorer la gestion de la flotte de véhicules :

Il est essentiel que l’entreprise veille à maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement. Un carnet d’observations doit être attribué à chaque véhicule pour assurer le suivi de la maintenance. Les équipements de sécurité et de confort jouent un rôle important dans la prévention des accidents et la réduction de leur gravité. Parmi ces équipements, on retrouve l’ABS, les airbags conducteur et passager, la climatisation, la direction assistée, les dispositifs d’assistance électronique à la conduite, les commandes radio au volant, les limiteurs de vitesse, les systèmes d’aide à la navigation, les pneus neige, les bandes réfléchissantes, les indicateurs de gabarit et les témoins de surcharge du véhicule. De manière plus générale, il est important de choisir des véhicules adaptés à leur usage spécifique. Par exemple, une berline n’est pas destinée au transport de charges, même occasionnel.

Améliorer la gestion des communications :

Depuis l’avènement des smartphones, l’utilisation du téléphone au volant est l’une des principales causes d’accidents de la route. Le protocole de communication mis en place par l’entreprise doit préciser les règles d’utilisation du téléphone lors des déplacements professionnels. De nombreuses entreprises ont adopté des règlements internes interdisant l’utilisation du téléphone portable pendant la conduite, conformément au Code de la route qui proscrit cette pratique, y compris avec une oreillette. Ces initiatives réglementaires doivent être régulièrement rappelées et complétées par une organisation globale visant à réduire la nécessité de communiquer pendant les déplacements. Il est essentiel d’adopter une culture de la sécurité routière au sein de l’entreprise et parmi ses membres.

Améliorer la gestion des compétences :

Le permis de conduire de catégorie B permet à des conducteurs non professionnels de conduire des véhicules d’entreprise jusqu’à 3,5 tonnes, y compris des véhicules affectés au transport régulier de jusqu’à 8 salariés. Du point de vue de la prévention, cette situation n’est pas satisfaisante, selon les experts. Ils suggèrent donc de mettre en place des formations permettant d’améliorer les compétences de conduite des employés amenés à effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur mission, même s’ils ne sont pas des conducteurs professionnels à proprement parler.

18Oct202323Juin2023

Renforcement de l’obligation des entreprises en cas d’accident du travail mortel

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Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 introduit une nouvelle obligation pour les entreprises en cas d’accident du travail mortel, visant à renforcer l’information de l’inspection du travail et à garantir l’efficacité de l’enquête menée.

Il est essentiel que les services de l’inspection du travail soient rapidement informés en cas de survenance d’un accident du travail mortel. En effet, la qualité des procédures engagées suite à de tels événements dépend en grande partie des constatations réalisées sur place dans des délais courts après l’accident. Des constatations tardives risquent de compromettre l’établissement de la vérité, compte tenu du risque de altération des preuves.

Ainsi, conformément au décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur est désormais tenu d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures suivant le décès du travailleur, sauf s’il est en mesure de prouver qu’il n’a eu connaissance du décès qu’après l’expiration de ce délai.

Dans ce dernier cas, le délai de douze heures pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à partir du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

Cette information doit être transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi, et doit contenir les éléments suivants :

Le nom ou la raison sociale de l’entreprise, ainsi que ses adresses postale et électronique, et ses coordonnées téléphoniques au moment de l’accident ;
Le cas échéant, le nom ou la raison sociale de l’entreprise dans laquelle l’accident s’est produit, si elle est différente de l’employeur, ainsi que ses adresses postale et électronique, et ses coordonnées téléphoniques ;
Les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ;
L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le non-respect de cette obligation d’information de l’employeur concernant un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive. Pour les personnes morales, le montant maximum de l’amende est de 7 500 euros, pouvant être porté à 15 000 euros en cas de récidive.