Lorsqu’un accident survient dans le cadre du travail et ne nécessite pas de soins médicaux ou d’arrêt de travail, il est considéré comme un accident « bénin ». Signaler ces accidents dans un registre dédié permet aux salariés de préserver leurs droits en cas d’aggravation de leur état après l’accident. De plus, ce registre permet à l’employeur d’être informé des risques à traiter avant qu’un accident plus grave ne se produise.
Conditions pour mettre en place un registre des accidents bénins
Pour établir un registre des accidents bénins, l’employeur doit respecter les trois conditions suivantes, conformément au Code de la Sécurité sociale :
- Justifier de la présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État ou d’une personne chargée de l’hygiène et de la sécurité, possédant un diplôme national de secouriste complété par le certificat de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
- Disposer d’un poste de secours d’urgence comprenant un local clairement indiqué, une armoire à pharmacie, un téléphone, un point d’eau à proximité et des numéros d’urgence affichés.
- Respecter les obligations concernant la constitution du comité social et économique (CSE) pour les entreprises ayant au moins 11 salariés.
Le registre est la propriété de l’employeur et doit être conservé pendant cinq ans à partir de la fin de l’exercice considéré.
Aucun formalisme particulier n’est exigé concernant le support du registre. L’employeur peut le conserver sur support papier ou sous forme dématérialisée. Toutefois, il est obligatoire d’y faire figurer la signature de la victime et du donneur de soins.
Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin d’une autorisation préalable de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins. Il doit simplement informer la Carsat de l’ouverture du registre sans délai et par tout moyen permettant d’attester de la date.
Consultation du registre et sanctions
Le registre des accidents bénins doit être accessible aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail, aux ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité habilités auprès des Carsat, à l’inspection du travail et au CSE. Le médecin du travail et la victime peuvent également y accéder.
Le registre ne peut être consulté que par ces personnes, dans le respect du secret professionnel. Elles ne doivent pas divulguer les informations personnelles concernant les salariés obtenues dans le cadre de leurs fonctions.
Le non-respect des obligations liées au registre peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour l’employeur. Celui-ci peut être condamné à une amende en cas de tenue incorrecte du registre, de non-respect des conditions préalables à sa mise en place, ou de refus de le présenter aux personnes habilitées. Sur le plan civil, la CPAM peut récupérer auprès de l’employeur toutes les dépenses liées à un accident non déclaré, non inscrit dans le registre des accidents bénins ou dont l’aggravation n’a pas été signalée. Des pénalités financières peuvent également être imposées par la CPAM en cas de manquement aux obligations de l’employeur.
Il est donc essentiel de respecter les procédures liées au registre des accidents bénins afin de garantir les droits des salariés et de se conformer aux exigences légales.
