La consultation du Comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise est une étape cruciale, mais cela ne dispense pas l’employeur de consulter le CSE en cas de projets importants découlant de ces orientations. Une récente jurisprudence a précisé que la consultation du CSE sur un projet de réorganisation n’est pas nécessairement précédée de l’information et de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660).
Cependant, il est important de noter qu’en présence d’un projet qui constitue une déclinaison concrète des nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur est tenu d’organiser une consultation spécifique pour ce projet. Même en faisant preuve de transparence et de loyauté, l’employeur ne peut se contenter d’annoncer les changements à venir lors de la consultation sur les orientations stratégiques.
Un cas concret met en évidence cette problématique:
Lors de la consultation annuelle du CSE central sur les orientations stratégiques du groupe Fnac Darty, la direction de la société Relais Fnac annonce une nouvelle stratégie appelée « Everyday », comprenant notamment le déploiement d’un projet Click&Collect. Malgré plusieurs réunions et la fourniture continue d’informations par la direction, le CSE central refuse de donner son avis sur les orientations stratégiques et leur déclinaison au sein de Fnac Relais.
Suite à cela, le CSE central et plusieurs organisations syndicales portent l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ils demandent notamment la suspension immédiate du déploiement du projet Click&Collect dans tous les magasins de Fnac Relais, ainsi que la reconnaissance du caractère important du projet nécessitant l’information et la consultation du CSE central. De plus, ils demandent la consultation des CSE régionaux sur les mesures d’adaptation du projet dans les magasins de chaque région.
Les arguments avancés reposent sur le fait que le projet Click&Collect entraîne une nouvelle organisation du travail avec des conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Selon l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
La direction de Relais Fnac, de son côté, affirme qu’un projet suffisamment avancé qui découle des orientations stratégiques doit être présenté dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Organiser deux consultations distinctes sur un projet déjà abouti serait redondant, selon elle.
Le tribunal judiciaire, reconnaissant la transparence et la loyauté de la société Relais Fnac envers le CSE, décide que le projet Click&Collect constitue bel et bien un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail. Par conséquent, il doit faire l’objet d’une consultation spécifique du CSE central. Le juge souligne que la consultation sur les orientations stratégiques ne peut pas dispenser l’employeur de la consultation ponctuelle prévue par l’article L. 2312-8 du code du travail, car ces deux consultations ont des objets distincts. Ainsi, le CSE central ne peut être privé d’une consultation spécifique sur le projet Click&Collect, lui permettant d’examiner précisément les impacts sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, éventuellement avec l’aide d’un expert habilité.
En ce qui concerne la consultation des CSE régionaux, le tribunal juge que les adaptations nécessaires en fonction de la taille et de la configuration des magasins rendent la consultation du CSE central insuffisante. Par conséquent, il justifie la consultation des CSE régionaux sur les mesures d’adaptation spécifiques à chaque magasin de la région.