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Réforme des retraites : Les Nouvelles Modalités pour la Prévention de l’Usure Professionnelle

Réforme des retraites : Les Nouvelles Modalités pour la Prévention de l’Usure Professionnelle

maxence

La réforme des retraites, entrant en vigueur le 1er septembre, s’accompagne de six nouveaux décrets publiés récemment, dont deux se focalisent sur la prévention et la reconnaissance de l’usure professionnelle. Cette initiative gouvernementale vise à faciliter la reconversion en cours de carrière tout en ajustant le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Changements dans les Critères du C2P

Le C2P, anciennement dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité », existe depuis 2015 et sert à identifier et reconnaître les facteurs de risques professionnels. Un des décrets modifie les critères d’attribution des points, avec une baisse du seuil d’exposition au « travail de nuit » de 120 à 100 nuits par an et du « travail en équipes successives alternantes » de 50 à 30 nuits par an.

Nouvelles Modalités en cas d’Exposition Multiple

En cas d’exposition à plusieurs risques professionnels, le décret spécifie que le travailleur accumulera des points en fonction du nombre de facteurs auxquels il est simultanément exposé sur une période de trois mois.

Revalorisation de la Valeur du Point

Afin de créer un « droit à la reconversion professionnelle », le gouvernement prévoit une revalorisation des points utilisés pour financer une formation. La valeur d’un point passe ainsi de 375 à 500 €, offrant aux salariés une plus grande accessibilité à des formations. À partir de septembre, les détenteurs d’un compte professionnel de prévention pourront bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle sans perte de rémunération.

Création du Fonds d’Investissement dans la Prévention à l’Usure Professionnelle (Fipu)

Un autre décret annonce la création du Fipu, destiné à améliorer l’identification des facteurs de risques professionnels « ergonomiques ». Un milliard d’euros est prévu sur les cinq prochaines années pour investir dans des actions de prévention, se concentrant sur les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes.

Obligations Légales et Réglementaires en Matière de Prévention des Risques Professionnels :

Obligations Légales et Réglementaires en Matière de Prévention des Risques Professionnels :

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La prévention des risques professionnels est une obligation légale et réglementaire fondamentale, comme stipulé dans le Code du travail (articles L. 4121-1 et L. 4121-2) et le décret du 28 mai 1982. En vertu de ces dispositions, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cependant, la conformité à la législation ne devrait pas dissimuler l’importance d’une approche proactive de la prévention, étant donné que la santé des salariés est intrinsèquement liée à la santé globale des entreprises.

La loi du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail en instaurant un ensemble commun de services pour les entreprises et leurs salariés, offerts par les services de prévention et de santé au travail sur l’ensemble du territoire. Cette initiative se concrétise par la création de l’offre socle.

L’Offre Socle : Un Soutien Integral pour Employeurs et Salariés :

L’offre socle vise à assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés, prévenir la désinsertion professionnelle et anticiper les risques professionnels. Elle encourage également les employeurs à mettre en place des initiatives favorisant l’amélioration globale de la santé de leurs employés, tant sur le plan physique que mental.

Les acteurs clés dans la mise en œuvre de l’offre socle comprennent l’employeur, chargé de mettre en place des mesures préventives et de veiller à la santé des travailleurs, les représentants du personnel jouant un rôle essentiel dans la communication sur les questions de santé au travail, et les services de santé au travail, qui conseillent les employeurs sur les examens médicaux et accompagnent les travailleurs grâce à des initiatives de prévention et de promotion de la santé.

La Prévention des Risques : Un Investissement, Pas une Charge :

La prévention des risques professionnels ne doit pas être perçue comme une charge financière, mais plutôt comme un investissement. L’objectif principal est d’éviter ou de réduire les accidents du travail, les maladies professionnelles et les problèmes de santé liés au travail. Le défaut de prévention peut entraîner des conséquences financières considérables pour l’entreprise, telles que des coûts liés aux accidents du travail, à l’absentéisme, au turn-over du personnel, et aux inaptitudes.

De bonnes conditions de travail favorisent le bien-être des salariés, réduisent le stress, augmentent la satisfaction au travail, entraînant une meilleure productivité et, par conséquent, une plus grande performance des entreprises. Ainsi, des conditions de travail saines créent un cercle vertueux bénéfique tant pour l’employeur que pour l’ensemble des salariés.

Si les entreprises rencontrent des difficultés pour aborder les questions de prévention, Odalia, organisme spécialisé dans la santé au travail dans le Var, propose des préventeurs pouvant intervenir sur divers sujets, tels que les TMS, les RPS, les nuisances thermiques et sonores, le DUERP, ou encore le risque chimique. Odalia accompagne les employeurs dans une démarche de prévention, offrant des conseils, des sensibilisations et des informations pour répondre aux défis actuels en matière de santé au travail.

Prévention des Risques Psychosociaux en Entreprise : Obligations de l’Employeur pour la Santé Mentale au Travail

Prévention des Risques Psychosociaux en Entreprise : Obligations de l’Employeur pour la Santé Mentale au Travail

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Les risques psychosociaux en milieu professionnel, tels que la surcharge de travail, le stress et le harcèlement moral, représentent des menaces multiples pour les employés et peuvent avoir un impact significatif sur votre entreprise. En tant qu’employeur, il est crucial de comprendre vos obligations pour prévenir ces risques et sauvegarder la santé mentale de vos équipes.

Définis par le Ministère du Travail comme des risques pour la santé physique et mentale des travailleurs, les risques psychosociaux sont influencés par des facteurs tels que l’intensité et la durée du travail, les exigences émotionnelles, le manque d’autonomie, les conflits sociaux au travail, les conflits de valeurs et l’insécurité au travail.

Ces risques se manifestent par le stress, les violences internes (harcèlement moral, conflits) et les violences externes (agressions de clients, menaces). Les conséquences peuvent être graves, allant des maladies cardiovasculaires et des troubles musculosquelettiques à la dépression, au burnout, voire au suicide.

L’employeur a une responsabilité globale de sécurité envers ses employés, conformément à l’article L4121-1 du Code du travail. Cela implique la mise en place de mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale des travailleurs, y compris la prévention des risques psychosociaux.

Les obligations de l’employeur incluent l’analyse des risques dans l’entreprise, la formation et l’information des employés, ainsi que la prévention des risques psychosociaux. Cette prévention repose sur des actions telles que l’évitement des risques, l’évaluation des risques inévitables, la lutte contre les risques à la source, l’adaptation du travail à l’homme, la prise en compte de l’évolution technologique, le remplacement de ce qui est dangereux, la planification de la prévention, la prise de mesures de protection collective, et la fourniture d’instructions appropriées aux travailleurs.

Ces actions sont essentielles non seulement pour le bien-être des employés mais aussi pour la santé globale de l’entreprise, en prévenant des conséquences telles que l’absentéisme, la démotivation et la dégradation de la productivité. En tant qu’employeur, vous avez également l’obligation d’assurer la couverture sociale de vos salariés, en leur proposant une complémentaire santé collective et éventuellement un contrat de prévoyance collective.

Identification des Troubles Psychiques au Travail en Europe

Identification des Troubles Psychiques au Travail en Europe

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Des études récentes signalent une hausse des travailleurs éprouvant des troubles psychiques liés au travail en Europe. EUROGIP se penche sur la reconnaissance professionnelle de ces maladies.

Les troubles psychiques, liés aux risques psychosociaux (à l’exclusion des risques toxiques comme les solvants), sont reconnus comme accidents du travail dans plusieurs pays européens. EUROGIP souligne une position commune : un événement inattendu, court et traumatisant doit déclencher ces troubles.

Les statistiques précises sont difficiles à obtenir, mais des estimations incluent les actes de violence. Par exemple, en Allemagne en 2021, 13 369 accidents du travail liés à des actes violents ont été enregistrés.

Le suicide est progressivement reconnu comme accident du travail dans plusieurs pays, mais avec des critères variés. En France, il est considéré comme accident du travail s’il survient sur le lieu et pendant les heures de travail. En Finlande, le suicide est strictement exclu en tant qu’accident du travail, étant considéré comme un acte volontaire.

Le Danemark est le seul pays avec des troubles mentaux répertoriés comme maladies professionnelles. Les pays européens permettent la reconnaissance de troubles psychiques en dehors des listes officielles, notamment en France. Les taux de reconnaissance en maladie professionnelle varient, avec environ 7 % au Danemark, 50 % en France, entre 5  et 11 % en Italie et 45 % en Suède.

Prévention des Risques Professionnels pour les Prothésistes Dentaires

Prévention des Risques Professionnels pour les Prothésistes Dentaires

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Les prothésistes dentaires sont exposés à des dangers professionnels parfois méconnus. Afin de sensibiliser employeurs et salariés à l’importance de la prévention, l’INRS et l’Assurance maladie – Risques professionnels mettent à disposition des entreprises du secteur dentaire des outils dédiés. L’objectif est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles qui persistent dans ce secteur, engendrant chaque année plus de 40 000 journées de travail perdues, selon la Caisse nationale d’assurance maladie.

Défis Quotidiens des Laboratoires Dentaires

Les laboratoires de fabrication de prothèses dentaires font face à divers défis, tels que les évolutions technologiques rapides, la pression des clients et les difficultés de recrutement. Cependant, la réalité des accidents du travail et des maladies professionnelles ne doit pas être négligée, impactant significativement le fonctionnement et la rentabilité de ces entreprises.

Risques Multiples, Solutions Existantes

Les risques dans le secteur dentaire comprennent une variété de problèmes tels que les troubles musculosquelettiques, les blessures, les intoxications et même les cancers. Cependant, des solutions de prévention sont disponibles pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

En collaborant avec les outils de prévention proposés par l’INRS et l’Assurance maladie, les entreprises du secteur dentaire peuvent agir de manière proactive pour réduire ces risques, assurant ainsi un environnement de travail plus sûr et plus sain pour l’ensemble de leur personnel.

Optimiser la Protection des Mains au Travail : Bien Choisir et Entretenir ses Gants

Optimiser la Protection des Mains au Travail : Bien Choisir et Entretenir ses Gants

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Portés en l’absence d’autres moyens de protection (cf. encadré), les gants jouent un rôle crucial dans la préservation de l’intégrité cutanée des mains. Cependant, le choix du bon gant demeure impératif.

Dans le dessein de sensibiliser les entreprises à l’usage adéquat des gants de protection, l’INRS met à disposition quatre nouvelles affiches. L’objectif est de rappeler que le choix d’un gant doit prendre en compte l’ensemble des risques auxquels les utilisateurs sont exposés, les exigences de la tâche à accomplir, ainsi que les caractéristiques physiologiques des travailleurs.

Valérie Genevès, experte en assistance à l’INRS, souligne que si l’importance du port de gants de protection est aujourd’hui bien comprise, la difficulté réside souvent dans l’adéquation inappropriée de ces gants à la situation de travail.

Il existe une diversité considérable de gants, et leur composition matérielle détermine leur performance face à différents risques tels que les coupures, les expositions aux produits chimiques et aux agents biologiques. Par exemple, l’utilisation d’un gant fin à usage unique ne garantit pas une résistance suffisante contre les coupures et piqûres, et devrait donc être réservée à des manipulations où la main n’est pas directement en contact avec un produit chimique, sauf incident.

Deux nouvelles affiches mettent l’accent sur le « bon choix » des gants de protection, soulignant que l’évaluation des risques est une étape préalable indispensable. Pour aider les entreprises dans cette démarche, l’INRS propose Protecpo, un outil en ligne permettant d’identifier les matériaux adaptés à la protection cutanée contre certains produits chimiques. La norme FD CEN ISO/TR 8546 offre également des indications sur les performances des différents gants de protection disponibles sur le marché.

Il est essentiel qu’un gant s’ajuste parfaitement à la main de l’opérateur. Un gant trop serré peut entraver les mouvements, tandis qu’un gant trop court ne garantit pas une protection optimale du poignet. L’évaluation des risques peut ainsi conduire l’employeur à fournir des gants avec des manchettes.

Deux nouvelles affiches insistent sur la nécessité de vérifier l’état des gants avant usage. Des gants endommagés ne fourniront pas une protection adéquate, et un gant percé peut donner un faux sentiment de sécurité. La vérification peut se faire visuellement ou en testant l’étanchéité des gants.

Enfin, un rappel est fait sur le fait que la protection individuelle, incluant les gants, est le dernier recours contre les risques professionnels, à mettre en œuvre uniquement si la suppression du risque ou la protection collective sont impossibles ou insuffisantes, conformément aux principes généraux de prévention du Code du travail.

Prévention de la détresse psychologique au travail

Prévention de la détresse psychologique au travail

maxence

La détresse psychologique des salariés, résultant de l’exposition aux risques psychosociaux (RPS) au travail, nécessite une prévention proactive. Les RPS, identifiés par le sociologue Michel Gollac, englobent divers facteurs tels que l’intensité de la charge de travail, le temps de travail, l’autonomie, les rapports sociaux, les conflits de valeur, ainsi que les violences internes et externes à l’entreprise.

Évaluation des Risques et Reconnaissance

L’évaluation des risques psychosociaux grâce au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est essentielle. Les entreprises doivent reconnaître que ces risques peuvent entraîner des conséquences néfastes sur la santé mentale, physique et sociale des employés. La reconnaissance des facteurs de risques, tels que le stress, l’autonomie limitée, et les conflits, est cruciale pour mettre en place des mesures préventives efficaces.

Conséquences et Reconnaissance du Burn-out

Bien que le burn-out ne soit pas officiellement diagnostiqué, ses symptômes, analysés dans le contexte professionnel, peuvent causer des troubles mentaux et physiques graves. Il est important de reconnaître le burn-out comme une maladie professionnelle, même en l’absence d’un tableau dédié, et de permettre aux salariés de faire des demandes de reconnaissance en ce sens.

Rôle du Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE joue un rôle crucial dans la prévention des risques psychosociaux. Il formule des propositions visant à améliorer les conditions de travail, à protéger la santé mentale des employés et à garantir des garanties collectives complémentaires. Le CSE a le droit de réaliser des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et peut faire appel à un expert en cas de risque grave ou de projet important.

Protection du Salarié et Recours

La Cour de cassation accorde une attention particulière au salarié en détresse psychologique. La jurisprudence vise à protéger contre les licenciements discriminatoires liés à cette détresse, mettant la charge de la preuve sur l’employeur. Les salariés ont le droit de faire reconnaître une détresse psychologique comme accident du travail, si elle remplit les conditions établies par la CPAM.

Conclusion

La prévention de la détresse psychologique au travail nécessite une approche holistique, de l’évaluation des risques à la reconnaissance des conséquences graves. L’implication proactive de l’employeur, le rôle du CSE et la protection juridique des salariés sont des éléments essentiels pour créer un environnement de travail sain et durable.

Le harcèlement moral et sexuel : définition

Le harcèlement moral et sexuel : définition

maxence

En tant que principe fondamental inscrit dans la Constitution, le droit à la dignité trouve son écho à l’article 16 du Code civil, énonçant que la loi garantit la prééminence de la personne en prohibant toute atteinte à sa dignité. Dans le cadre professionnel, les employeurs et les responsables des ressources humaines ont l’obligation de maîtriser les notions de harcèlement moral et sexuel afin d’assurer la santé et la sécurité de leurs collaborateurs. Pour acquérir les compétences nécessaires pour prévenir et réagir face à des situations de harcèlement, suivez la formation sur le harcèlement moral et sexuel ainsi que les formations en droit social proposées par Lefebvre Dalloz Compétences.

Le harcèlement moral et sexuel : définition

Le harcèlement moral, considéré comme un délit, désigne, dans le contexte professionnel, tout comportement entraînant une dégradation des conditions de travail d’une personne. Cela peut se traduire par une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé mentale ou physique, ou une menace pour sa carrière. Toute forme de harcèlement moral est proscrite, même en l’absence de lien hiérarchique entre la victime présumée et l’auteur des faits. La loi protège les salariés, les stagiaires et les agents publics contre toute forme de harcèlement moral, sanctionné tant dans le secteur public que privé.

Le harcèlement sexuel se réfère aux propos et comportements à caractère sexuel ou sexiste imposés de manière répétée à une personne, pouvant porter atteinte à sa dignité ou instaurer une situation intimidante, offensante ou humiliante. Le Code pénal assimile également au harcèlement sexuel toute forme de pression grave visant à obtenir un acte sexuel au profit d’un tiers ou de l’auteur des faits. Indépendamment du lien entre l’auteur et la victime, le harcèlement sexuel constitue une infraction sévèrement réprimée par la loi, avec des sanctions renforcées en cas d’agression sexuelle.

Les sanctions encourues en cas de harcèlement moral ou sexuel

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement moral au travail est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter, versés par l’auteur du harcèlement à la victime. Dans le secteur public, un agent public coupable de harcèlement moral peut être soumis à diverses sanctions disciplinaires. Dans le secteur privé, les sanctions peuvent inclure mutation, mise à pied, voire licenciement.

Le harcèlement sexuel est punissable de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, pouvant être portés à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. Comme dans le cas du harcèlement moral, des dommages et intérêts peuvent être accordés à la victime.

Prévenir et agir contre le harcèlement au travail

Les actions de prévention sont cruciales pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel. L’Accord national sur le harcèlement et la violence au travail de mars 2010 incite les entreprises à déclarer explicitement l’intolérance envers le harcèlement et la violence au travail, ainsi qu’à mettre en place des mesures préventives en collaboration avec les représentants du personnel ou les salariés. Le règlement intérieur de l’entreprise doit également rappeler les dispositions contre le harcèlement moral et sexuel, conformément à l’article L. 1321-2 du Code du travail.

Les employeurs peuvent assurer la santé et la sécurité de leurs collaborateurs en mettant en place des actions de prévention des risques professionnels, des formations et des informations, ainsi que des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement moral et sexuel.

Dispositions en cas de harcèlement moral ou sexuel

En cas de constatation de violences, discriminations, actes sexistes, harcèlement moral ou sexuel dans une entreprise, l’employeur est tenu de prendre des mesures avant que ces menaces n’affectent l’intégrité physique ou mentale de la personne visée. Selon l’article L. 2312-59 du Code du travail, l’employeur doit procéder à une enquête interne, avec la participation des différentes parties prenantes, notamment les auteurs présumés, la victime, et les témoins. La victime peut également déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Formation contre le harcèlement moral et sexuel

Une formation approfondie sur le harcèlement moral et sexuel est essentielle pour mener une enquête interne. Lefebvre Dalloz Compétences propose une formation dédiée, fournissant un éclairage expert sur ces notions, en tenant compte de l’actualité jurisprudentielle et législative. À la fin de cette formation, les participants sont aptes à analyser les cas de harcèlement moral ou sexuel et à conduire une enquête interne suite à un signalement.

Précisions concernant les procédures de vérification des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI)

Précisions concernant les procédures de vérification des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI)

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Deux arrêtés récents ont été publiés pour détailler les exigences auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications des modifications visant à corriger une non-conformité sur un équipement de travail ou un EPI, ainsi que le contenu du procès-verbal (PV) d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI dans le cadre de la surveillance du marché.

Vérification de l’efficacité des modifications en cas de non-conformité d’un équipement de travail ou d’un EPI

L’arrêté du 24 mars 2023, publié au Journal officiel le 14 avril 2023, établit les modalités de réalisation des vérifications prévues à l’article R. 4314-10 du code du travail, ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés de ces vérifications (article 1). Selon cet article, les autorités de surveillance du marché peuvent demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier, aux frais de celui-ci et par un organisme accrédité, si les modifications entreprises ou proposées pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont suffisantes.

L’article 2 de l’arrêté précise que le fabricant ou son mandataire saisit l’organisme chargé de la vérification en lui fournissant la copie de la demande de vérification des modifications adressée par l’autorité de surveillance du marché, ainsi que la liste des non-conformités constatées sur l’équipement initial avant modification.

► Déroulement de la vérification

L’article 3 de l’arrêté détaille les étapes de la vérification. Son objectif est de s’assurer que les modifications apportées à un équipement de travail ou à un EPI sont suffisantes pour corriger les non-conformités, conformément à la réglementation et aux référentiels techniques applicables (Annexe I de l’arrêté), et de garantir qu’elles n’engendrent pas de nouvelles non-conformités. Il convient de noter que la vérification peut concerner la modification d’un équipement destiné à être mis sur le marché à l’état neuf ou d’un équipement déjà en service.

La vérification, dont le contenu est présenté dans l’Annexe II de l’arrêté, se compose des étapes suivantes :

  1. Inspection d’un exemplaire de l’équipement modifié.
  2. Analyse des éléments relatifs aux modifications du dossier technique, de la documentation technique ou du dossier constructeur de l’équipement modifié, ainsi que des mesures ou des essais effectués, le cas échéant.
  3. Examen des rapports de mesures ou d’essais réalisés par le fabricant, son mandataire ou un organisme mandaté concernant les paramètres physiques, chimiques ou biologiques.

L’organisme chargé de la vérification ne peut intervenir que sur des équipements relevant de son domaine de compétence conformément à son accréditation.

À la fin de la vérification, un rapport est rédigé, dont le contenu est détaillé dans l’Annexe III de l’arrêté.

► Garanties des organismes de vérification

Les organismes chargés des vérifications des modifications apportées ou proposées par le fabricant ou son mandataire pour corriger les non-conformités constatées sur l’équipement doivent présenter certaines garanties, telles que spécifiées à l’article 4 de l’arrêté (intégrité professionnelle, compétence technique, formation et indépendance du personnel, secret professionnel, etc.). De plus, ces organismes doivent prouver leur compétence à effectuer les vérifications des modifications grâce à des attestations établies selon des normes et référentiels mentionnés à l’article 5 du présent arrêté.

Cet arrêté est entré en vigueur le 15 avril 2023.

Contenu du procès-verbal d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI

Un second arrêté, daté du 24 mars 2023 et publié au Journal officiel le 18 avril 2023, précise le contenu du procès-verbal (PV) d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI effectué par l’autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités.

Cet arrêté est émis en vertu de l’article R. 4314-5 du code du travail, qui permet aux autorités de surveillance du marché d’acquérir directement ou par l’intermédiaire d’un organisme des échantillons d’équipements et de les soumettre à des vérifications pour évaluer leur conformité aux règles qui leur sont applicables. Cette acquisition est accompagnée d’un PV d’acquisition.

Le contenu du PV est décrit dans l’arrêté, où treize mentions doivent figurer si elles sont applicables à l’équipement de travail ou à l’EPI acquis ou à son mode d’acquisition. Ces mentions comprennent :

  1. Nom et adresse de l’autorité de surveillance du marché ou de l’organisme acquéreur.
  2. Lieu et date de l’acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l’équipement, date de réception, date de déballage.
  3. En cas d’achat en ligne, l’adresse du site où l’achat a été effectué.
  4. Désignation et marque de l’équipement acquis.
  5. Prix de l’équipement acquis et référence de la facture d’achat, le cas échéant le nombre d’exemplaires de l’équipement acquis.
  6. Type de colis et mentions portées sur le colis.
  7. Type d’emballage et mentions portées sur l’emballage.
  8. Références et description des documents accompagnant l’équipement ou chaque exemplaire de l’équipement.
  9. Marquage d’identification apposé sur l’équipement ou chaque exemplaire de l’équipement.
  10. Marquage CE de conformité apposé sur l’équipement ou chaque exemplaire de l’équipement.
  11. État apparent de l’équipement ou de chaque exemplaire de l’équipement lors du déballage.
  12. Description de l’équipement ou de chaque exemplaire de l’équipement déballé, y compris tous les avertissements ou consignes apposés sur l’équipement ou chaque exemplaire.
  13. Conditions de conservation ou de stockage de l’équipement ou de chaque exemplaire acquis par l’autorité ou l’organisme acquéreur.

Le PV doit être daté et signé par l’agent de l’autorité ou de l’organisme ayant effectué l’acquisition de l’équipement concerné.

Cet arrêté est entré en vigueur le 19 avril 2023.

Travail en Extérieur : Nouveau Guide pour Prévenir les Vagues de Froid

Travail en Extérieur : Nouveau Guide pour Prévenir les Vagues de Froid

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Les conditions météorologiques, en particulier le froid, peuvent affecter les travailleurs en extérieur. Un guide récemment publié par les autorités offre des recommandations pour la saison hivernale 2023-2024. L’évaluation du risque lié au travail par temps froid est cruciale.

Bien qu’aucune disposition ne fixe une température minimale au travail, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) souligne qu’une température inférieure à 5°C comporte des risques importants pour la santé des travailleurs (malaises, hypothermie, etc.).

Les travailleurs en extérieur sont particulièrement exposés au risque de froid, nécessitant la mise en place de mesures de protection, notamment par temps actuel.

Il est rappelé que l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (Code du travail, art. L. 4121-1 et suivants). Cela inclut la prise en compte des risques liés au froid dans le document unique d’évaluation des risques (DU) et la création d’un plan d’actions corrigeant ces risques.

Les Mesures de Précaution à Adopter

Un guide national de prévention souligne que l’employeur doit prendre des mesures collectives et individuelles. Ce guide a été actualisé pour l’hiver en cours. Les mesures de protection sont classées en plusieurs catégories :

  1. Aménagement des Postes de Travail
    • Des ajustements techniques, tels que des moyens de séchage, des espaces de stockage pour les vêtements de rechange, la fourniture de boissons chaudes, le chauffage des abris sur les chantiers, et des aides à la manutention manuelle, peuvent réduire les risques.
  2. Réorganisation du Travail
    • Face à la baisse des températures, une réorganisation du travail s’impose. Cela inclut la limitation du temps d’exposition au froid, des pauses et un temps de récupération supplémentaire, l’adaptation des rythmes de travail en fonction des conditions climatiques, et l’évitement du travail isolé.
  3. Fourniture de Vêtements et d’Équipements Adaptés
    • Les vêtements et équipements fournis doivent offrir une protection adéquate sans compromettre la mobilité et la dextérité nécessaires aux missions. Ils doivent également être compatibles avec d’autres équipements de protection individuelle.
  4. Lutte Contre le Monoxyde de Carbone
    • En cas d’utilisation d’appareils générant du monoxyde de carbone, des précautions spéciales s’appliquent. Il est essentiel de suivre les recommandations des autorités, en particulier dans les locaux professionnels fermés, en réalisant des contrôles réguliers d’appareils à combustion.

En mettant en œuvre ces mesures, les employeurs contribuent à assurer la sécurité et le bien-être des travailleurs confrontés aux rigueurs de l’hiver.