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Comment et pourquoi ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) pour gérer les risques professionnels ? 

Comment et pourquoi ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) pour gérer les risques professionnels ? 

maxence

L’ouverture d’un compte AT/MP, qui se fait en ligne sur le site net-entreprises.fr , est une démarche essentielle pour les entreprises afin de gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles. Voici un guide pour vous aider à vous inscrire.

Processus d’inscription :

  1. Accédez au site net-entreprises.fr et suivez le processus d’inscription détaillé à partir de la page d’accueil.
  2. La création du compte est généralement finalisée dans un délai maximal de 24 heures.
  3. Si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous pouvez y accéder à partir d’un seul compte AT/MP.

Objectifs du compte AT/MP :

Le compte AT/MP offre un accès en ligne à de nombreuses informations et services utiles pour les entreprises. Voici quelques-uns de ses avantages :

  1. Suivi des taux de cotisation AT/MP : Vous pouvez consulter les taux de cotisation AT/MP qui vous sont notifiés, ainsi que les détails de leur calcul. Cela vous permet d’avoir une vision claire des coûts liés aux risques professionnels.
  2. Gestion des sinistres : Vous pouvez suivre les sinistres récemment reconnus, ce qui vous permet de mieux comprendre et gérer les incidents survenus dans votre entreprise.

Obligation et pénalités :

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues de recevoir les décisions de taux de cotisation AT/MP de manière dématérialisée. Par conséquent, il est impératif de créer un compte AT/MP pour éviter les pénalités éventuelles.

Qui est concerné :

Toutes les entreprises soumises au régime général de la Sécurité sociale sont concernées par l’ouverture d’un compte AT/MP. De plus, les tiers déclarants tels que les experts-comptables peuvent accéder directement aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr, facilitant ainsi la gestion de leur portefeuille client.

N’oubliez pas de vous inscrire dès que possible pour bénéficier de tous les avantages et pour vous conformer à cette obligation légale.

Réglementation et responsabilité du chef d’entreprise : les questions juridiques concernant le risque routier

Réglementation et responsabilité du chef d’entreprise : les questions juridiques concernant le risque routier

maxence

La responsabilité du chef d’entreprise envers la sécurité de ses salariés est une obligation clairement définie par le Code du travail. Cela inclut également les déplacements professionnels, car confier un véhicule de l’entreprise à un salarié n’est pas anodin. Le risque routier constitue donc un enjeu majeur pour l’employeur, pouvant engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Même dans les petites structures, le chef d’entreprise doit prendre diverses mesures pour respecter son obligation de sécurité envers ses salariés. Cela comprend des actions d’information et de formation, des mesures de prévention concrètes et l’établissement d’une organisation et de moyens adaptés. Pour cela, il doit veiller à ce que ses salariés conducteurs respectent les règles, les contrôler et les sanctionner en cas de non-respect. De plus, il doit être attentif à l’état des véhicules qu’il met à leur disposition, qui sont également leurs outils de travail. Par conséquent, l’employeur doit se poser plusieurs questions pour s’assurer qu’il contribue efficacement à la réduction du risque routier au sein de son entreprise et connaître les risques encourus en cas de négligence.

Voici les questions essentielles que l’employeur doit se poser :

  1. Le salarié possède-t-il un permis de conduire valide ? L’employeur ne peut pas accéder au relevé d’information intégral de son salarié, mais il peut demander régulièrement la présentation physique du permis pour vérifier sa validité. Il peut également demander une déclaration sur l’honneur du salarié et lui rappeler d’informer immédiatement l’employeur en cas de suspension du permis.
  2. Le salarié dispose-t-il du permis adéquat pour conduire le véhicule qui lui est confié ? L’employeur doit s’assurer que le salarié possède le permis approprié, notamment pour la conduite d’un véhicule tractant une remorque. Différentes catégories de permis peuvent être nécessaires en fonction des caractéristiques du véhicule et de la remorque.
  3. Quels sont les documents obligatoires à bord du véhicule ? Outre le permis de conduire, le conducteur d’un véhicule d’entreprise doit pouvoir présenter d’autres documents obligatoires, tels que l’attestation d’assurance à jour, le certificat d’immatriculation avec le timbre du contrôle technique, et éventuellement le contrat de location. Certains documents supplémentaires peuvent être nécessaires pour les véhicules effectuant des missions spécifiques.
  4. Est-il nécessaire de rappeler au salarié les règles du Code de la route ? Bien que les conducteurs soient censés connaître les règles du Code de la route, il peut être utile de leur rappeler les principales règles à respecter, par exemple, via une note de service. Cela peut inclure des rappels sur les limitations de vitesse, l’interdiction d’utiliser le téléphone en conduisant, ou de conduire après avoir consommé.
Les défis professionnels des enseignants : une analyse approfondie

Les défis professionnels des enseignants : une analyse approfondie

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Introduction : Le secteur de l’enseignement, qui englobe la formation des élèves, des étudiants et des adultes en formation continue, présente de nombreux risques professionnels. Dans cet article, nous nous concentrerons sur l’enseignement traditionnel, où les enseignants dispensent des cours à des enfants et des adolescents, ce qui constitue la principale source d’emploi dans l’enseignement primaire et secondaire.

Contexte légal : Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour tous les employeurs en matière de santé et de sécurité. Chaque école et établissement scolaire doit en posséder un, régulièrement mis à jour. Les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels.

Les risques professionnels des enseignants :

  1. Évolution constante du secteur de l’enseignement : Les enseignants doivent faire face à des réformes fréquentes, ce qui peut entraîner une saturation et un taux d’échec élevé dans la mise en œuvre de ces changements.
  2. Tendances sociales et technologiques : Les conditions de travail des enseignants sont affectées par l’évolution des technologies et des comportements sociaux. Les enfants d’aujourd’hui sont exposés à divers médias et ont des attentes différentes en matière d’enseignement. Les violences intrafamiliales, les jeux vidéo violents et les comportements agressifs reproduits en classe contribuent également aux risques professionnels des enseignants.
  3. Environnement professionnel complexe : Certains enseignants travaillent dans des banlieues difficiles, avec une diversité culturelle importante et des familles ayant des attentes disproportionnées. Les relations hiérarchiques et le manque d’autonomie peuvent également générer du stress.
  4. Risques psychosociaux : Les enseignants sont exposés à de nombreux facteurs de stress, tels que le manque de confiance en soi, la démotivation, le sentiment d’incompétence, le manque d’autorité, les relations hiérarchiques défavorables et les comportements violents des élèves et des parents.

Risques physiques spécifiques : Les enseignants sont également exposés à des risques physiques spécifiques liés à leur profession, tels que les troubles de la voix dus à une utilisation intensive, les pathologies veineuses ou dorsales causées par une position debout prolongée et les expositions liées aux disciplines enseignées.

L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP : Où en sommes-nous à trois mois de l’échéance ?

L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP : Où en sommes-nous à trois mois de l’échéance ?

maxence

À partir du 1er juillet 2023, les entreprises employant plus de 150 salariés auront une nouvelle obligation :

déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour sur un portail numérique national. Cette mesure, issue du dialogue social entre les partenaires sociaux, vise à renforcer la prévention en matière de santé et de conditions de travail.

Le contexte de cette nouvelle obligation Le DUERP a pour objectif de recenser collectivement les risques professionnels, notamment les expositions chimiques. Pour garantir une traçabilité sur 40 ans, il est nécessaire de conserver les différentes versions du document unique. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont soutenu la création d’une version numérique du DUERP, conformément à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.

Les enjeux pour les entreprises Cette nouvelle obligation représente un défi majeur pour les entreprises. En effet, la traçabilité collective implique une transparence accrue et une meilleure visibilité de l’évaluation des risques réalisée par l’entreprise. Cela pourrait entraîner une intensification des contrôles et potentiellement des sanctions ou des responsabilités civiles/pénales. De plus, de nombreuses questions techniques demeurent en suspens, telles que l’interopérabilité avec le portail, la protection des données personnelles et la gestion des accès.

Le rôle des consultants formateurs indépendants dans le dépôt dématérialisé du DUERP Les consultants formateurs indépendants peuvent jouer un rôle essentiel en accompagnant les entreprises dans cette nouvelle obligation de dépôt dématérialisé du DUERP.

Voici quelques-unes des manières dont ils peuvent apporter leur aide :

Formation et sensibilisation : Les consultants formateurs peuvent proposer des formations sur le DUERP et son importance pour la santé et la sécurité au travail. Ils peuvent contribuer à sensibiliser les employés et les dirigeants sur l’importance de la traçabilité des risques professionnels et de la conservation des différentes versions du document unique.

Assistance technique : Les consultants formateurs peuvent également assister les entreprises dans les aspects techniques du dépôt dématérialisé du DUERP. Cela peut comprendre l’aide à la mise en place de systèmes de conservation des différentes versions du document unique, l’assistance pour assurer l’interopérabilité avec le portail numérique national et des conseils sur la protection des données personnelles.

Conseil stratégique Enfin, les consultants formateurs peuvent fournir des conseils stratégiques sur la gestion des risques liés à cette nouvelle obligation. Cela peut inclure des recommandations pour minimiser le risque de contrôles accrus, de sanctions éventuelles ou de responsabilités civiles/pénales.

Comprendre et prévenir les risques associés au travail de nuit

Comprendre et prévenir les risques associés au travail de nuit

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Au cours des dernières décennies, le travail de nuit a connu une augmentation significative en France, comme le révèle une récente enquête (1). Le nombre de travailleurs de nuit en France est passé de 3 670 000 en 1982 à 4 370 000 en 2015. De plus, la part du travail de nuit habituel a presque doublé, passant de 24 % en 1982 à 42 % en 2015.

Une des raisons de cette augmentation est l’abandon de la législation qui limitait le travail de nuit des femmes à certains secteurs jusqu’en 2001. Cela a entraîné une augmentation de 150 % du nombre de femmes effectuant un travail de nuit habituel entre 1982 et 2015. Cependant, le travail de nuit présente des risques spécifiques pour la santé, qu’il est important de comprendre, d’évaluer et de prévenir.

La revue Hygiène & sécurité au travail consacre son édition de mars au travail de nuit et aux moyens de prévenir efficacement les effets néfastes sur la santé des travailleurs (2). Voici les points clés à retenir :

Risques pour la santé physique liés au travail de nuit :

Des études épidémiologiques et des recherches cliniques ont démontré que le travail de nuit était associé à des troubles du sommeil, entraînant une perte d’une heure de sommeil en moyenne par jour (3). Il augmente également les troubles de la vigilance et le risque de somnolence, ce qui expose davantage aux accidents du travail. De plus, le travail de nuit est associé à un sur-risque de cancer du sein chez les femmes et à des risques accrus de fausse couche, d’accouchement prématuré et de retard de croissance intra-utérine en cas de grossesse. Il est également modérément lié à une augmentation des maladies cardiovasculaires, de l’indice de masse corporelle, de l’hypertension artérielle et du risque d’ulcère à l’estomac.

Risques pour la santé mentale liés au travail de nuit :

Les travailleurs soumis au travail de nuit sont plus exposés aux troubles psychiques, tels que la dépression et les troubles anxieux. De plus, un rapport d’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en 2016 souligne les impacts négatifs du travail de nuit sur la vie sociale et familiale (4). Les horaires atypiques entraînent des difficultés d’organisation dans la vie extraprofessionnelle, des altérations des relations familiales et des perturbations psychologiques dues à la culpabilité et à la frustration engendrées par ces situations.

Perturbation du métabolisme causée par le travail de nuit :

Les effets néfastes du travail de nuit sur la santé s’expliquent par le fait que tous les êtres vivants suivent des rythmes biologiques. Notre corps est conçu pour alterner entre phases d’activité et de repos, ainsi que des phases de consommation énergétique élevée et faible au cours d’un cycle de 24 heures

Un nouveau plan de prévention des accidents du travail vise à renforcer la sécurité des travailleurs vulnérables

Un nouveau plan de prévention des accidents du travail vise à renforcer la sécurité des travailleurs vulnérables

maxence

Le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d’un plan de prévention des accidents du travail graves et mortels, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2025. Ce plan cible principalement les travailleurs vulnérables, tels que les jeunes et les travailleurs intérimaires. Malgré une baisse due aux confinements, le nombre d’accidents du travail n’a pas diminué au cours de la dernière décennie. Afin d’améliorer la sécurité au travail, un nouveau plan de prévention des accidents graves et mortels a été annoncé en 2022.

Le plan reconnaît le risque accru d’accidents dans de nouveaux environnements de travail, en particulier pour les travailleurs vulnérables. Le manque d’encadrement lors de la prise de poste et le manque de temps d’adaptation les exposent à des risques accrus. Afin de remédier à cela, le plan prévoit une meilleure formation des employeurs et des maîtres de stage grâce à un « parcours d’accueil« . Son objectif est de permettre aux nouveaux employés de se familiariser avec les situations dangereuses et de savoir comment réagir en cas de difficultés. Ce dispositif sera d’abord expérimenté dans certaines entreprises volontaires avant d’être potentiellement étendu à l’ensemble du pays.

Une attention particulière est accordée à la sensibilisation des jeunes et des travailleurs détachés. Les réseaux sociaux et les outils numériques sont mobilisés pour diffuser une websérie de prévention réalisée par l’INRS, afficher des affiches de sécurité sur les équipements et organiser un concours sur la santé et la sécurité au travail afin de sensibiliser les élèves et les apprentis.

Les travailleurs détachés, notamment ceux provenant de l’Union européenne, présentent également un risque élevé d’accidents graves. Le plan prévoit donc de diffuser des messages de prévention à leur intention, traduits dans plusieurs langues. Cette mesure vise à mieux les informer sur la santé et la sécurité au travail, notamment en ce qui concerne leur droit de retrait lorsqu’ils se trouvent dans une situation dangereuse. Les secteurs principalement concernés sont l’agriculture, la construction et la maintenance industrielle.

L’amélioration de la connaissance des risques professionnels est un autre objectif clé du plan. Parmi les principaux dangers graves et mortels figurent les accidents routiers, les accidents liés à l’utilisation des machines et les chutes de hauteur. Une attention particulière sera portée à cette dernière catégorie, notamment en améliorant les moyens de protection sur les chantiers. Le plan prévoit également le développement d’un nouvel outil d’analyse des données afin de mieux comprendre les causes et les circonstances des accidents.

Enfin, le plan vise à mieux soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dont les accidents graves et mortels représentent un quart du total des accidents du travail. Les ressources existantes seront renforcées ou mises à jour. Les guides répertoriant les dangers les plus fréquents par secteur seront réactualisés par l’INRS et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Motivations et facteurs clés incitant les petites entreprises à investir dans la prévention des risques professionnels

Motivations et facteurs clés incitant les petites entreprises à investir dans la prévention des risques professionnels

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Les facteurs qui incitent les petites entreprises (TPE) à s’engager dans la prévention des risques professionnels sont variés. Une étude récente de la DARES, organisme rattaché au Ministère du Travail, a examiné la façon dont les TPE des secteurs du bâtiment, de la coiffure et de la restauration gèrent les questions de santé et de sécurité au travail.

Cette enquête a permis d’identifier plusieurs raisons qui motivent certaines entreprises à investir davantage dans la prévention des risques.

Les visites de contrôle des organismes d’inspection et la volonté de bien faire :

Les visites officielles de l’inspection du travail ou des services d’hygiène vétérinaires jouent un rôle important dans la mise en place de pratiques de prévention au sein des TPE. Cependant, il ne faut pas conclure que ces entreprises agissent uniquement par crainte des sanctions. La peur d’être pénalisé est bien présente, notamment dans le cas d’une entreprise du BTP qui s’investit activement dans la prévention des risques par crainte d’une visite inopinée de l’inspection du travail et de possibles non-conformités réglementaires. Toutefois, cette motivation coexiste avec la volonté des dirigeants de profiter de ces visites d’inspection pour améliorer leur organisation du travail. Ils considèrent ces visites comme une opportunité d’obtenir des conseils non seulement en matière de prévention, mais aussi d’optimisation de leur activité.

Respecter les règles et recevoir des conseils :

Certains exemples concrets soulignent l’importance des visites d’inspection pour l’amélioration des pratiques de prévention. Par exemple, un restaurant a décidé de rénover sa cuisine pour améliorer l’ergonomie et réduire les douleurs dorsales du chef, suite à la visite de l’inspection vétérinaire. Le gérant reconnaît que l’inspecteur lui a permis d’avoir un regard neuf et de recevoir des conseils précieux. Les professionnels de la prévention des risques professionnels, tels que les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), jouent un rôle essentiel en montrant aux dirigeants de TPE-PME qu’ils ne sont pas là pour leur faire la morale, mais qu’ils peuvent apporter des conseils et des bonnes pratiques utiles.

Un autre facteur clé est la capacité à proposer des solutions pratiques et accessibles. Les professionnels de la prévention des risques professionnels accumulent de nombreuses expériences, exemples et anecdotes concrets au fil de leurs missions, ce qui leur permet de transmettre des bonnes pratiques et des astuces pour prévenir efficacement les risques professionnels.

En conclusion, les dirigeants de TPE sont soucieux de respecter la réglementation, mais surtout motivés par la mise en place de mesures concrètes et pragmatiques ayant un réel impact sur la réduction des risques professionnels.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques et les projets d’aménagement : une clarification juridique

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques et les projets d’aménagement : une clarification juridique

maxence

La consultation du Comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise est une étape cruciale, mais cela ne dispense pas l’employeur de consulter le CSE en cas de projets importants découlant de ces orientations. Une récente jurisprudence a précisé que la consultation du CSE sur un projet de réorganisation n’est pas nécessairement précédée de l’information et de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660).

Cependant, il est important de noter qu’en présence d’un projet qui constitue une déclinaison concrète des nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur est tenu d’organiser une consultation spécifique pour ce projet. Même en faisant preuve de transparence et de loyauté, l’employeur ne peut se contenter d’annoncer les changements à venir lors de la consultation sur les orientations stratégiques.

Un cas concret met en évidence cette problématique:

Lors de la consultation annuelle du CSE central sur les orientations stratégiques du groupe Fnac Darty, la direction de la société Relais Fnac annonce une nouvelle stratégie appelée « Everyday », comprenant notamment le déploiement d’un projet Click&Collect. Malgré plusieurs réunions et la fourniture continue d’informations par la direction, le CSE central refuse de donner son avis sur les orientations stratégiques et leur déclinaison au sein de Fnac Relais.

Suite à cela, le CSE central et plusieurs organisations syndicales portent l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ils demandent notamment la suspension immédiate du déploiement du projet Click&Collect dans tous les magasins de Fnac Relais, ainsi que la reconnaissance du caractère important du projet nécessitant l’information et la consultation du CSE central. De plus, ils demandent la consultation des CSE régionaux sur les mesures d’adaptation du projet dans les magasins de chaque région.

Les arguments avancés reposent sur le fait que le projet Click&Collect entraîne une nouvelle organisation du travail avec des conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Selon l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

La direction de Relais Fnac, de son côté, affirme qu’un projet suffisamment avancé qui découle des orientations stratégiques doit être présenté dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Organiser deux consultations distinctes sur un projet déjà abouti serait redondant, selon elle.

Le tribunal judiciaire, reconnaissant la transparence et la loyauté de la société Relais Fnac envers le CSE, décide que le projet Click&Collect constitue bel et bien un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail. Par conséquent, il doit faire l’objet d’une consultation spécifique du CSE central. Le juge souligne que la consultation sur les orientations stratégiques ne peut pas dispenser l’employeur de la consultation ponctuelle prévue par l’article L. 2312-8 du code du travail, car ces deux consultations ont des objets distincts. Ainsi, le CSE central ne peut être privé d’une consultation spécifique sur le projet Click&Collect, lui permettant d’examiner précisément les impacts sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, éventuellement avec l’aide d’un expert habilité.

En ce qui concerne la consultation des CSE régionaux, le tribunal juge que les adaptations nécessaires en fonction de la taille et de la configuration des magasins rendent la consultation du CSE central insuffisante. Par conséquent, il justifie la consultation des CSE régionaux sur les mesures d’adaptation spécifiques à chaque magasin de la région.

Les quatre leviers de gestion pour prévenir les risques routiers professionnels

Les quatre leviers de gestion pour prévenir les risques routiers professionnels

maxence

Agir uniquement sur le comportement des employés ne constitue pas une véritable politique de prévention des risques routiers. Selon une brochure de l’INRS (1) consacrée à ce sujet, il est essentiel de mettre en place de bonnes pratiques à l’échelle de l’entreprise tout entière.

Améliorer la gestion des déplacements :

de 10 % les déplacements routiers des employés réduit d’autant le risque d’accident. Les experts suggèrent donc d’utiliser des solutions techniques telles que les audioconférences, les visioconférences, Internet et l’intranet pour travailler à distance. Cela permet d’économiser du temps, de l’argent et de l’énergie. Une autre possibilité souvent négligée est d’encourager l’utilisation des transports en commun ou des solutions mixtes combinant l’avion ou le train avec la location de véhicules, plutôt que de privilégier l’usage exclusif de l’automobile. Enfin, lorsque les déplacements routiers sont inévitables, il est recommandé de les gérer avec autant de rigueur qu’une tâche professionnelle. Cela implique une planification compatible avec le respect du Code de la route, en évitant d’imposer des contraintes horaires trop lourdes aux conducteurs, en prévoyant des temps de pause et en anticipant les difficultés de circulation.

Améliorer la gestion de la flotte de véhicules :

Il est essentiel que l’entreprise veille à maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement. Un carnet d’observations doit être attribué à chaque véhicule pour assurer le suivi de la maintenance. Les équipements de sécurité et de confort jouent un rôle important dans la prévention des accidents et la réduction de leur gravité. Parmi ces équipements, on retrouve l’ABS, les airbags conducteur et passager, la climatisation, la direction assistée, les dispositifs d’assistance électronique à la conduite, les commandes radio au volant, les limiteurs de vitesse, les systèmes d’aide à la navigation, les pneus neige, les bandes réfléchissantes, les indicateurs de gabarit et les témoins de surcharge du véhicule. De manière plus générale, il est important de choisir des véhicules adaptés à leur usage spécifique. Par exemple, une berline n’est pas destinée au transport de charges, même occasionnel.

Améliorer la gestion des communications :

Depuis l’avènement des smartphones, l’utilisation du téléphone au volant est l’une des principales causes d’accidents de la route. Le protocole de communication mis en place par l’entreprise doit préciser les règles d’utilisation du téléphone lors des déplacements professionnels. De nombreuses entreprises ont adopté des règlements internes interdisant l’utilisation du téléphone portable pendant la conduite, conformément au Code de la route qui proscrit cette pratique, y compris avec une oreillette. Ces initiatives réglementaires doivent être régulièrement rappelées et complétées par une organisation globale visant à réduire la nécessité de communiquer pendant les déplacements. Il est essentiel d’adopter une culture de la sécurité routière au sein de l’entreprise et parmi ses membres.

Améliorer la gestion des compétences :  

Le permis de conduire de catégorie B permet à des conducteurs non professionnels de conduire des véhicules d’entreprise jusqu’à 3,5 tonnes, y compris des véhicules affectés au transport régulier de jusqu’à 8 salariés. Du point de vue de la prévention, cette situation n’est pas satisfaisante, selon les experts. Ils suggèrent donc de mettre en place des formations permettant d’améliorer les compétences de conduite des employés amenés à effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur mission, même s’ils ne sont pas des conducteurs professionnels à proprement parler.

Renforcement de l’obligation des entreprises en cas d’accident du travail mortel

Renforcement de l’obligation des entreprises en cas d’accident du travail mortel

maxence

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 introduit une nouvelle obligation pour les entreprises en cas d’accident du travail mortel, visant à renforcer l’information de l’inspection du travail et à garantir l’efficacité de l’enquête menée.

Il est essentiel que les services de l’inspection du travail soient rapidement informés en cas de survenance d’un accident du travail mortel. En effet, la qualité des procédures engagées suite à de tels événements dépend en grande partie des constatations réalisées sur place dans des délais courts après l’accident. Des constatations tardives risquent de compromettre l’établissement de la vérité, compte tenu du risque de altération des preuves.

Ainsi, conformément au décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur est désormais tenu d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures suivant le décès du travailleur, sauf s’il est en mesure de prouver qu’il n’a eu connaissance du décès qu’après l’expiration de ce délai.

Dans ce dernier cas, le délai de douze heures pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à partir du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

Cette information doit être transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi, et doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom ou la raison sociale de l’entreprise, ainsi que ses adresses postale et électronique, et ses coordonnées téléphoniques au moment de l’accident ;
  • Le cas échéant, le nom ou la raison sociale de l’entreprise dans laquelle l’accident s’est produit, si elle est différente de l’employeur, ainsi que ses adresses postale et électronique, et ses coordonnées téléphoniques ;
  • Les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
  • La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ;
  • L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le non-respect de cette obligation d’information de l’employeur concernant un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive. Pour les personnes morales, le montant maximum de l’amende est de 7 500 euros, pouvant être porté à 15 000 euros en cas de récidive.