prévention des risques professionels

L’employeur a la responsabilité de garantir la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires, y compris l’aménagement des locaux. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la responsabilité de l’employeur et, dans certains cas, être qualifié de faute inexcusable. La Cour de cassation a récemment illustré à nouveau cette notion.

Obligations de l’Employeur et Mesures de Prévention

Selon le Code du travail, l’employeur doit prendre des mesures, notamment :

1. Prévention des risques professionnels : L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels.
2. Information et formation : Il doit informer et former les travailleurs sur les risques.
3. Organisation adaptée : Une organisation et des moyens adaptés doivent être mis en place.

Ces mesures doivent être constamment adaptées aux circonstances.

Responsabilité en Cas d’Accident du Travail

En cas d’accident du travail résultant du non-respect de ces mesures, l’employeur peut voir sa « faute inexcusable » reconnue s’il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger les salariés. La reconnaissance de la faute inexcusable donne au salarié droit à une indemnisation plus favorable.

Illustration d’une Affaire

Un chef d’équipe logistique, victime d’un accident du travail, a saisi les juridictions pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel a rejeté son recours, arguant que même si le transpalette se trouvait à un endroit inapproprié et que l’accident était dû à l’absence de marquage au sol, la faute inexcusable n’était pas caractérisée.

Le salarié reproche à la cour de ne pas avoir vérifié si l’employeur avait mis en place des mesures d’identification et de prévention des risques, conformément à la réglementation sur la sécurité des lieux de travail.

La Cour de cassation donne raison au salarié, soulignant que la cour d’appel aurait dû examiner si l’employeur avait mis en œuvre ces mesures. L’affaire doit donc être rejugée.

Conclusion

Cette affaire souligne l’importance pour les employeurs de mettre en place des mesures de prévention conformes à la réglementation. En cas d’accident du travail, l’absence de telles mesures peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avec des conséquences importantes sur le plan indemnitaire.

Définition de la Maladie Professionnelle

Une maladie est considérée comme professionnelle si elle est mentionnée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles de l’annexe II du Code de la Sécurité Sociale. Trois conditions doivent être remplies :

1. Le délai entre la cessation d’exposition au risque et la constatation de l’exposition ne doit pas excéder le délai de prise en charge mentionné.
2. Le salarié doit être exposé à des travaux susceptibles de provoquer la maladie.
3. Le salarié doit avoir été exposé pendant une durée minimale.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est possible au cas par cas.

Maladie Hors Tableau

Une maladie professionnelle hors tableau peut être reconnue si le salarié prouve qu’elle est essentiellement et directement causée par son travail habituel, entraînant une incapacité permanente d’au moins 25%.

Exemples de Maladies Professionnelles Fréquentes

• Troubles Musculo-squelettiques (TMS) : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, regroupés au tableau n°57.
• Cancer Broncho-pulmonaire : Provoqué par l’inhalation de poussière d’amiante, désigné au tableau n°30 bis.

Procédure de Déclaration et Reconnaissance

1. Le salarié doit consulter son médecin traitant pour établir un certificat médical.
2. Remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmettre à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam).
3. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut reconnaître l’origine professionnelle de la maladie.

Rôle de l’Employeur

Pendant la Procédure de Reconnaissance

• Informer le Comité social et économique (CSE) lorsque la maladie est reconnue pour permettre une enquête.
• Mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) en cas d’apparition d’une maladie professionnelle.
• Ne pas licencier le salarié en raison de sa maladie professionnelle, bénéficiant d’une protection contre le licenciement.
• Organiser une visite de reprise dans les 8 jours suivant le retour du salarié au travail.

Déclaration d’Arrêt de Travail

• Déclarer un arrêt de travail pour maladie professionnelle via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les 5 jours.
• Verser des indemnités complémentaires au salarié en fonction de la durée de l’absence.

L’employeur est impliqué dans le processus, fournissant des informations sur les conditions de travail du salarié et coopérant avec les enquêtes éventuelles de la Cpam.

En cas de contentieux, l’employeur peut être condamné à réintégrer le salarié ou à verser une indemnité équivalente à 6 mois de salaire. Cependant, le licenciement est possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons indépendantes de la maladie professionnelle.

Introduction

Les employeurs portent la responsabilité de la santé et de la sécurité de leurs salariés au travail, une tâche de plus en plus complexe avec des obligations en constante évolution. Fidal propose une solution logicielle, Prévirisk RH, pour professionnaliser les pratiques tout en maîtrisant les coûts.

Cadre Légal

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Ces mesures comprennent la prévention des risques, l’information et la formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

En cas d’accident ou de risque avéré, l’employeur est responsable, sauf s’il peut démontrer avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires pour l’éviter.

Défis Actuels

Malgré la présence souvent d’un responsable HSE, l’organisation globale et transversale relative à la santé et sécurité au travail est souvent insuffisante. La sécurité au travail doit être partagée, impliquant tous les acteurs, y compris les salariés.

Les équipements, consignes et formations, bien qu’indispensables, ont des limites. Les juridictions exigent une « organisation adaptée », déployée dans le cadre d’un véritable projet d’entreprise, planifiée et déléguée.

La Solution Prévirisk RH by Fidal

• Projet d’Entreprise: Prévirisk RH s’intègre dans un projet d’entreprise pour une approche globale.
• Délégation et Planification: L’organisation est pilotée par délégation de tâches et planification d’actions.
• Outil Numérique: Comparé aux fichiers isolés, Prévirisk RH offre une approche professionnelle grâce à une solution logicielle dédiée.

Partenariat et Leadership

Prévirisk RH by Fidal résulte de la collaboration entre les avocats de Fidal et Capi Consult, spécialistes de la prévention des risques. Sa qualité technique et son ergonomie conviviale en font un leader du marché.

Avantages pour les Entreprises

• Paramétrage Personnalisé: Permet de piloter les risques d’un groupe de sociétés ou d’une PME.
• Offre de Prix Pertinente: Fondée sur le nombre d’utilisateurs pour une maîtrise accrue des coûts.

Conclusion

Prévirisk RH by Fidal offre aux entreprises la possibilité d’évoluer sereinement vers une professionnalisation de leurs pratiques, garantissant une maîtrise accrue des risques et des sinistres liés à leur activité.