Juridique – Page 10

« Le risque routier professionnel en France : Des chiffres révélateurs et des mesures préventives essentielles »

27 septembre 202323 juin 2023maxence

Le risque routier professionnel est une menace majeure dans le milieu du travail, se positionnant en tant que principale cause de mortalité en France. Le ministère du Travail vient de divulguer de nouvelles statistiques concernant ce risque, ainsi que des pistes d’action préventives.

Des chiffres significatifs sur le risque routier :

Chaque année, les accidents routiers liés au travail, qu’ils se produisent lors des trajets domicile-travail ou en mission, représentent la principale cause de décès sur le lieu de travail en France. En 2021, 454 personnes ont perdu la vie lors d’un déplacement professionnel.

Au cours de cette même année, un accident de la route lié au travail s’est produit toutes les 10 minutes.

Au total, 56 390 personnes ont été victimes d’un accident de la route en lien avec leur travail, dont 12 610 lors d’un déplacement professionnel (accident de mission).

Évaluer le risque routier en tant que menace distincte :

Ces accidents peuvent avoir des conséquences irréversibles pour les travailleurs et leurs proches, tout en perturbant considérablement le fonctionnement des entreprises. Chaque année, 5 millions de journées de travail sont perdues, équivalant à l’absence de 18 000 salariés pendant toute une année.

Tous les secteurs sont concernés par cette problématique.

Au cours de la dernière décennie, la part des nouvelles formes de mobilité (vélos mécaniques ou électriques, trottinettes, gyropodes, etc.) dans les accidents routiers professionnels n’a cessé de croître. Le taux de croissance annuel moyen depuis 2014 s’élève à 14 %. Les jeunes sont particulièrement touchés.

Les autorités publiques rappellent aux employeurs l’importance d’évaluer le risque routier dans son ensemble. Il est essentiel de s’interroger sur les circonstances entourant les déplacements des salariés, notamment en se posant les questions du pourquoi, du quand et du comment.

Voici quelques conseils à prendre en compte :

Organiser les déplacements en planifiant le temps nécessaire et en choisissant le mode de transport le plus adapté.
Opter pour des véhicules adéquats et veiller à leur entretien, notamment en les aménageant en fonction des tâches à réaliser et du transport de charges et d’outils.
Favoriser les communications en dehors des périodes de conduite et interdire l’utilisation du téléphone au volant.
Former l’ensemble des acteurs de l’entreprise (salariés, managers, membres du CSE, etc.) aux bonnes pratiques de prévention.

Les entreprises ont la possibilité de souscrire aux 7 engagements en matière de sécurité des déplacements professionnels pour leurs collaborateurs.

Il est essentiel de rappeler que l’évaluation du risque routier doit être effectuée. Les employeurs doivent mettre en place des mesures de prévention appropriées et transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques.

Pour sensibiliser les salariés au risque routier, les Editions Tissot proposent d’animer un quart d’heure sécurité grâce à leur fiche intitulée « Vigilant au Volant ».

Risques Psycho Sociaux (RPS) : Intégration essentielle au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

20 septembre 202323 juin 2023maxence

Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est un outil essentiel pour consigner tous les risques auxquels les employés d’une entreprise sont exposés ou pourraient être exposés. Avec le décret du 18 mars 2022 de la loi Santé au Travail, il est désormais impératif de prendre en compte les Risques Psycho Sociaux dans ce document et de se conformer aux exigences de prévention, qui font désormais partie intégrante de la culture d’entreprise.

Les niveaux de prévention

Le DUERP vise principalement à prévenir les risques. Il existe trois niveaux de prévention : primaire, secondaire et tertiaire. Chacun de ces niveaux peut répondre à des seuils d’urgence différents.

La prévention primaire consiste à mettre en place des actions en amont de l’apparition du risque. Ces actions visent à supprimer ou à réduire les effets d’un risque potentiel. La prévention secondaire concerne les actions mises en place dès l’apparition des premiers symptômes. Enfin, la prévention tertiaire vise à limiter l’impact d’un risque déjà survenu dans des situations dégradées.

La Qualité de Vie au Travail (QVCT) : une réponse aux enjeux des ressources humaines

Les RH sont confrontées quotidiennement à des problématiques telles que l’absentéisme, l’attraction et la rétention des talents, le climat social, la productivité et la santé des employés. Une étude réalisée par notre partenaire Gymlib propose des réponses concrètes pour mettre en place une démarche QVCT efficace. Vous pouvez la télécharger pour en savoir plus.

Exemples d’actions pour les RPS

Prévention primaire : réduire les facteurs de stress en modifiant l’organisation du travail ou les conditions de travail.
Prévention secondaire : former les employés pour faire face aux problématiques spécifiques de leur métier (par exemple, gérer les tensions avec les usagers).
Prévention tertiaire : mettre en place une cellule de soutien psychologique en cas d’incident grave.

Il est préférable de privilégier la prévention primaire, car les actions mises en place sont souvent plus durables, contrairement aux actions réactives qui interviennent après une situation vécue.

L’importance de la culture de prévention dans les entreprises : attentes et mesures

13 septembre 202323 juin 2023maxence

Dans le cadre de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, le ministère du Travail a introduit le concept de « culture de prévention« . Il ne s’agit pas seulement d’encourager les entreprises à s’informer sur la santé et la sécurité au travail, mais aussi de promouvoir des pratiques concrètes et d’attendre des actions concrètes de leur part.

Les services de l’État considèrent désormais la culture de prévention comme une priorité.

Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) pour la période 2021-2025 affirme clairement que « le PST4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention ». Les employeurs sont donc tenus de développer une solide culture de prévention pour remplir leur obligation de sécurité. Il est essentiel de comprendre ce que cela implique et ce qui est attendu d’eux.

Le premier pilier de la culture de prévention est la réalisation et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le PST4 précise que l’indicateur utilisé pour mesurer l’extension de la culture de prévention est la proportion d’entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur DUERP au cours de l’année écoulée. Cela souligne l’importance de ce document, qui fera également l’objet d’une étude qualitative approfondie.

Le DUERP constitue donc la pierre angulaire d’un dispositif de santé et sécurité au travail axé sur la prévention plutôt que sur la réparation. Cependant, la culture de prévention ne se limite pas au DUERP. Elle implique également la formation des acteurs de l’entreprise et l’adaptation aux mutations du travail, telles que les nouvelles technologies et les nouvelles formes d’organisation. Cette notion peut susciter des inquiétudes chez les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui craignent de ne pas disposer des compétences et du temps nécessaires pour relever ce défi. Cependant, des solutions simples et efficaces existent pour les accompagner.

La culture de prévention représente une approche positive et dynamique de la santé et de la sécurité au travail, et il est essentiel pour les entreprises de s’y engager pleinement.

Déclaration via la DSN : Assurez-vous de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pour le C2P

6 septembre 202323 juin 2023maxence

L’Assurance maladie rappelle, dans un communiqué daté du 29 novembre 2022, que les employeurs doivent déclarer, dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN), les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention (C2P) lors de la paie de décembre.

Cette déclaration doit être effectuée le 5 ou le 15 janvier 2023, selon l’effectif de l’entreprise. Les salariés concernés par cette échéance sont ceux relevant du régime général ou agricole, ayant un contrat de droit privé d’une durée supérieure ou égale à un mois et dont le contrat est toujours en cours à la fin de l’année civile.

Il est important de rappeler qu’il existe depuis 2017 six critères de pénibilité :

.Le travail de nuit
.Le travail en équipes successives alternantes
.Le travail répétitif
.Le travail exercé en milieu hyperbare
.Le travail effectué dans des températures extrêmes
.Le bruit

L’exposition à un ou plusieurs de ces facteurs de risque permet au salarié d’accumuler des points (jusqu’à un maximum de 100) sur son C2P. Ces points peuvent être convertis en temps de formation, utilisés pour passer à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ou transformés en trimestres de retraite (10 points sur le compte pénibilité équivalent à un trimestre).

Il incombe à l’employeur d’évaluer et de déclarer, via la DSN, l’exposition des salariés. La rubrique « S21.G00.34« , à remplir dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, les risques auxquels ils sont soumis ainsi que la période d’exposition.

L’Assurance maladie rappelle également que pour les salariés dont les contrats se terminent en cours d’année, l’exposition doit être déclarée le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat. En ce qui concerne les salariés intérimaires, la responsabilité de la déclaration incombe à leur employeur (c’est-à-dire l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise utilisatrice.

Changements dans les visites médicales : Ce qui a été modifié

31 août 202323 juin 2023maxence

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Trois décrets d’application publiés en mars 2022 ont apporté des modifications au suivi individuel de l’état de santé des salariés, à la prévention de la désinsertion professionnelle et au Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’entreprise. Ces changements touchent également les visites de reprise et les visites de pré-reprise.

La visite de pré-reprise

La visite de pré-reprise est une consultation médicale qui peut être organisée dans le but d’accompagner, de préparer et d’anticiper le retour au travail du salarié dans les meilleures conditions pendant son arrêt de travail. Cette visite peut être demandée par le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou par le salarié lui-même.

Depuis le 31 mars 2022, la visite de pré-reprise, qui était auparavant obligatoire pour les arrêts de travail d’au moins 3 mois, peut désormais être effectuée dès 30 jours d’arrêt de travail.

La visite de reprise La visite de reprise est une visite médicale obligatoire qui est réalisée par le médecin du travail soit le jour de la reprise effective du travail, soit dans un délai de huit jours suivant le retour au travail du salarié.

C’est à l’employeur de contacter les services de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt de travail afin de fixer la date de la visite de reprise.

Le délai pour effectuer la visite de reprise en cas d’absence due à une maladie ou à un accident non professionnel est désormais de 60 jours, tandis qu’il reste de 30 jours pour un arrêt lié à un congé maternité et après une absence d’au moins 30 jours due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La méconnaissance des dangers de la sédentarité au travail nuit gravement à la santé

28 août 202323 juin 2023maxence

La sédentarité au travail a des conséquences néfastes sur la santé, notamment en ce qui concerne les pathologies cardiovasculaires, le diabète de type 2, les cancers, l’obésité, les troubles musculosquelettiques (TMS) et les effets sur la santé mentale. Les postures sédentaires constituent un enjeu majeur de santé au travail qui nécessite une évaluation et des mesures préventives. De plus en plus de salariés passent leurs journées assis, notamment devant un écran, et le développement du télétravail contribue à cette sédentarité.

Le fait de rester immobile à son poste de travail pendant de longues heures représente un risque avéré pour la santé. Malheureusement, le travail sédentaire est souvent méconnu ou ignoré en tant que facteur de risque pour de nombreuses maladies.

Des études ont montré que les personnes exposées aux postures sédentaires présenteraient un taux de mortalité toutes causes confondues plus élevé, notamment en ce qui concerne les maladies cardiovasculaires.

De plus, d’autres effets néfastes sur la santé sont associés à un comportement sédentaire au travail, tels que différents types de cancers (poumons, utérus, pancréas, seins, ovaires), des risques psychosociaux élevés liés au stress, au burn-out, à l’irritabilité, au manque de reconnaissance, à l’isolement, au bruit (notamment en open space), aux maux de tête, des troubles musculosquelettiques tels que des lombalgies et des douleurs dorsales, l’obésité et l’incontinence masculine.

Pour prévenir les risques liés à la sédentarité au travail, il est du devoir de l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de sécurité, d’agir sur les équipements de travail et sur l’organisation du travail.

Afin d’aider les professionnels de la prévention, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a élaboré une nouvelle brochure. Celle-ci vise à identifier les postures sédentaires, à comprendre leurs effets sur la santé et à prévenir les risques professionnels qui y sont associés.

Facteurs de risques professionnels liés à la posture d’un salarié

24 août 202323 juin 2023maxence

L’utilisation d’un ordinateur, avec la saisie au clavier ou l’utilisation d’une souris, fait partie des activités de base dans un bureau. Cependant, même si ces activités semblent sans danger, elles peuvent entraîner des blessures à long terme. Lorsque ces activités sont effectuées pendant de longues périodes chaque jour de travail, les risques deviennent plus importants.

Les blessures musculosquelettiques, en particulier celles résultant de mouvements répétitifs, ne sont généralement pas causées par un événement ou un facteur isolé. Statistiquement, elles se développent au fil du temps en raison de divers facteurs, dont certains sont liés au travail et indépendants de la volonté du salarié.

Les facteurs de risques professionnels liés à une mauvaise posture d’un salarié qui présentent le plus grand risque de blessures musculo-squelettiques comprennent :

Les postures fixes et contraignantes, souvent inconfortables et maintenues pendant de longues périodes.
Les mouvements répétitifs et brusques des mains.
Un rythme de travail élevé.

Comment une posture fixe peut-elle affecter le corps ?

Le corps humain a été conçu pour bouger, et il ne peut pas supporter une immobilité prolongée. Rester assis à un bureau pendant de longues heures peut nuire à la santé et au système musculosquelettique. Maintenir une position verticale immobile du haut du corps nécessite un effort musculaire important, ce qui crée une charge statique.

Maintenir la tête à la bonne distance de l’écran et garder les bras dans une position appropriée pour taper sur le clavier entraîne une charge statique dans tout le haut du corps, en particulier dans le cou et les épaules. Cette réduction de la circulation sanguine entraîne non seulement une fatigue accrue, mais rend également le système musculosquelettique plus vulnérable aux blessures liées aux mouvements répétitifs.

D’où proviennent les mauvaises postures au travail ?

Les mauvaises postures peuvent être causées par les facteurs suivants :

Des postes de travail non réglables ou inadaptés.
Une disposition inadéquate du poste de travail qui ne convient pas à l’utilisateur.
Un manque de connaissances et d’expérience sur la façon de configurer un poste de travail ajustable en fonction de la morphologie du salarié et de ses tâches.
Des mauvaises habitudes de travail non corrigées.
Une mauvaise conception des tâches qui oblige la personne à rester assise pendant de longues périodes.
Un manque de communication et de formation appropriée, entraînant un manque de sensibilisation.

Comment les mouvements répétitifs et monotones peuvent-ils affecter le corps ?

Le maintien d’une position fixe du haut du corps permet aux membres supérieurs d’exécuter des mouvements fins de la main, tels que la saisie au clavier ou la manipulation d’une souris (considérés comme des facteurs contributifs à la charge dynamique).

Ces mouvements répétitifs et monotones, effectués des centaines voire des milliers de fois, heure après heure, jour après jour, année après année, sollicitent les muscles et les tendons des avant-bras, des poignets et des doigts, entraînant progressivement leur usure. Les salariés qui effectuent un travail répétitif avec une posture immobile et statique sont encore plus exposés aux blessures liées aux mouvements répétitifs.

L’inconfort, l’engourdissement et les picotements sont des signes précurseurs qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent conduire à la douleur, aux problèmes chroniques et à une invalidité à long terme.

Comment un rythme élevé de travail peut-il affecter le corps ?

Un rythme de travail élevé est courant dans la plupart des bureaux. Qu’il résulte d’une surcharge de travail périodique ou d’une répartition inégale du travail, il contribue grandement aux blessures musculosquelettiques.

Le rythme de travail détermine le temps de repos et de récupération des muscles sollicités entre les mouvements. Plus le rythme est rapide, moins le temps de récupération est long et productif. Cette combinaison augmente le risque de blessures liées aux mouvements répétitifs.

Un salarié peut gérer son propre rythme de travail et s’adapter au stress qui en découle. Cependant, les facteurs externes qui augmentent le rythme de travail et qui sont indépendants de sa volonté sont encore plus néfastes pour la santé, tels que :

Des délais serrés ou changeants.
Un contrôle constant de la performance par un système électronique.
Une surcharge de travail.

Le salarié n’a souvent pas d’influence sur le rythme et la rapidité du travail, ce qui crée une sensation de « toujours pressé ». Cette hâte et ce stress entraînent une tension musculaire accrue dans le corps, augmentant ainsi le risque de blessures liées aux mouvements répétitifs.

Ouverture du portail d’information pour le Passeport de prévention en santé et sécurité au travail

21 août 202323 juin 2023maxence

Dans tous les métiers, les travailleurs peuvent être exposés à des risques dans l’exercice de leurs fonctions. Les employeurs ont l’obligation de prévenir les risques professionnels, notamment en assurant la formation des travailleurs.

Un passeport dédié à la formation en santé et sécurité au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit le Passeport de prévention. Son objectif est d’améliorer la prévention des risques en santé et sécurité au travail en favorisant la formation des travailleurs et en optimisant sa gestion par les employeurs. Ce passeport recense les attestations de formation, les certificats et les diplômes obtenus dans le domaine de la santé et sécurité au travail, permettant ainsi de prouver l’acquisition de ces compétences.

La gestion du Passeport de prévention est confiée à la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État en collaboration avec les partenaires sociaux. Ces derniers suivent la mise en place du dispositif, et la Direction générale du travail, pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, pilote le projet intégré dans le quatrième Plan national de Santé au Travail (PST 4).

À qui s’adresse le Passeport de prévention ?

Le Passeport de prévention sera accessible à toute personne ayant un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et les demandeurs d’emploi pourront ainsi activer leur passeport, consulter l’historique de leurs formations et certifications, le compléter si nécessaire tout au long de leur carrière, et le mettre en valeur auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront également obtenir des informations sur leurs droits et leurs acquis en matière de santé et sécurité au travail.

Les employeurs auront un accès dédié au passeport, ce qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer le suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.

Les organismes de formation seront chargés de renseigner les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.

Un portail d’information ouvert à tous

Le Passeport de prévention pour les travailleurs sera disponible au premier semestre 2023 via un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Un portail d’information dédié est d’ores et déjà disponible pour informer et aider les futurs utilisateurs du passeport. Chacun peut y trouver les échéances du projet ainsi que des articles consacrés aux actualités et à la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Importance de l’information et de la formation préalables des salariés pour les chutes de hauteur

17 août 202323 juin 2023maxence

En cas d’accident du travail, un salarié victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Cela s’applique notamment lorsque le salarié, victime d’une chute de hauteur, n’a pas été suffisamment informé et formé.

Rappel sur la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié d’obtenir une indemnisation supplémentaire en cas d’accident du travail.

Cette faute est reconnue lorsque le salarié démontre :

que l’employeur avait conscience (ou aurait dû avoir conscience en raison de son expérience et de ses connaissances techniques) du danger encouru par les salariés ;
et que malgré cette conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés.

La Cour de cassation interprète ces deux conditions de manière large. Par exemple, la connaissance du danger doit correspondre à celle qu’un employeur aurait dû avoir en fonction des connaissances scientifiques ou de son expérience professionnelle.

Récente reconnaissance de la faute inexcusable en cas de défaut d’information et de formation

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un peintre est victime d’un accident du travail après une chute depuis un « grand escabeau sécurisé« . Estimant que cet accident est dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié engage une action en justice.

La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que l’inadaptabilité de l’équipement fourni par l’employeur n’est pas prouvée.

En désaccord avec cette décision, le salarié décide de saisir la Cour de cassation, en faisant également valoir que les actions de formation et d’information sur les équipements fournis étaient insuffisantes.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que, dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de :

identifier et évaluer les risques, notamment ceux liés aux chutes de hauteur ;
mettre en place des actions de formation et d’information sur les mesures de prévention ;
adapter l’organisation et les moyens de prévention en fonction des risques.

La Haute juridiction en conclut que tout manquement à l’un de ces aspects de l’obligation peut entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En d’autres termes, en cas d’accident du travail lié à une chute de hauteur, l’employeur doit être en mesure de démontrer une bonne identification des situations à risque, une évaluation adéquate des risques, la mise en place de formations et d’informations suffisantes, ainsi que la présence de moyens et d’une organisation adaptés.

Tous ces points doivent également être clairement documentés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).

Évolution de la réforme des retraites : Les mesures sur la pénibilité en vigueur

14 août 202323 juin 2023maxence

Les dispositions concernant le suivi médical prévues par la réforme des retraites ont été rejetées par le Conseil constitutionnel et ne font donc pas partie de la loi sur les retraites.

Cependant, ces mesures sont-elles toujours d’actualité ? Et quelles sont les mesures spécifiques adoptées pour les travailleurs exposés à des facteurs de risques professionnels ?

Le suivi médical spécifique rejeté

La réforme des retraites avait introduit de nouvelles règles de suivi médical pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque, comprenant deux rendez-vous clés : une visite à mi-carrière et une autre entre le 60e et le 61e anniversaire. Cependant, cette mesure n’a pas été validée par le Conseil constitutionnel et n’a donc pas été incluse dans la loi sur les retraites.

Malgré tout, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a souligné la nécessité de mettre en place ce suivi médical renforcé, sans toutefois préciser le cadre et le calendrier de sa mise en œuvre.

Les autres mesures liées à la pénibilité ont été validées.

Présentation des mesures relatives à la pénibilité incluses dans la loi sur les retraites

Trois mesures méritent d’être soulignées.

Tout d’abord, il est désormais possible d’utiliser le Compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Un décret est cependant attendu pour préciser les modalités.

Une autre nouveauté concerne le fait qu’un décret définira le nombre de points attribués pour les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé. Concrètement, pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risques, le nombre de points sera multiplié en fonction du nombre exact de facteurs auxquels ils sont confrontés. Par ce décret, la limite de 100 points devrait être supprimée, et il n’y aura donc plus de plafond maximal de points pouvant être accumulés par un salarié au cours de sa carrière.

Enfin, il convient de noter que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent toujours bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. La nouvelle condition d’âge de 64 ans est ainsi réduite, dans des conditions qui seront définies par un décret, de jusqu’à 2 ans maximum pour les assurés ayant un compte professionnel de prévention